Associations > Recouvrement judiciaire
La recevabilité de l’action en recouvrement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083 : nLa demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La défenderesse, bien que non comparante, a été valablement appelée à l’instance, ce qui permet au tribunal de statuer par défaut.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.