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La preuve de la créance de cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083 : nLe tribunal retient la concordance de l’acte d’adhésion, du bulletin d’identification, de la situation de compte certifiée, des mises en demeure, du courriel de réception, de la décision antérieure signifiée et de l’extrait Kbis. Ces pièces corroborent les moyens développés dans l’assignation et établissent le bien-fondé de la demande.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.