Les dépens et frais de signification du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083

Les dépens et frais de signification du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026042083 : nLes dépens sont mis à la charge de la défenderesse. Leur recouvrement peut inclure les frais exposés au titre de l’article A.444-32 du Code de commerce, dans le respect de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. L’exécution provisoire est de droit.