Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041956 : Une indemnité de 220 euros est accordée au demandeur, qui a exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits, le tribunal estimant inéquitable de les laisser à sa charge.