Associations > Recouvrement des cotisations
La recevabilité d’une assignation signifiée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041970 : L’acte introductif a été déclaré régulièrement délivré selon les modalités prescrites par l’article 659 du Code de procédure civile. La demande a donc été déclarée recevable, malgré la non-comparution du défendeur.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement des cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.