Associations > Cotisations impayées
La recevabilité d’une assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925 : La juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré à personne ayant accepté de recevoir l’acte. La non-comparution du défendeur n’empêche donc pas l’examen de la demande, qui est jugée réputée contradictoirement en premier ressort.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.