Associations > Cotisations impayées
La preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041925 : La demande est jugée bien fondée car les pièces produites corroborent les moyens de l’assignation : textes sur l’obligation d’adhésion, extrait Kbis, règlement intérieur, relevé certifié des cotisations et majorations, lettres de rappel et comminatoire, ainsi que justificatifs des frais de contentieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.