Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041961

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041961 : nLe tribunal accorde 220 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, après avoir constaté que le créancier avait exposé des frais non compris dans les dépens pour faire reconnaître ses droits.