La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809

La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809 : La demande est déclarée recevable après vérification de la régularité de l’acte introductif d’instance, signifié selon l’article 659 du Code de procédure civile. La non-comparution du défendeur n’empêche pas le tribunal de statuer par jugement réputé contradictoire.