La production des déclarations de salaires sous astreinte – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809

La production des déclarations de salaires sous astreinte – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041809 : La production des déclarations de salaires est ordonnée sous astreinte de 16 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la signification, pendant 90 jours. Les cotisations afférentes sont fixées provisionnellement, sauf à parfaire après production des déclarations.