Associations > Cotisations impayées
La recevabilité d’une assignation délivrée selon l’article 659 – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041966 : nL’acte introductif d’instance ayant été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, la demande a été déclarée recevable, malgré la non-comparution de la société défenderesse.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.