Associations > Cotisations professionnelles impayées
La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041954 : L’acte introductif d’instance ayant été régulièrement délivré, la demande est déclarée recevable. La non-comparution du défendeur ne fait pas obstacle à l’examen de cette régularité ni au jugement réputé contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations professionnelles impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.