La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910

La recevabilité de l’assignation régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910 : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. La défenderesse ne comparaissant pas, le tribunal statue par jugement par défaut en dernier ressort, après avoir vérifié la régularité de la saisine.