Associations > Cotisations BTP impayées
La preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910 : La demande est bien fondée à concurrence des sommes retenues lorsque les pièces corroborent l’assignation : textes relatifs à l’obligation d’adhésion, règlement intérieur, relevé de situation certifié conforme, lettres de rappel et comminatoire, ainsi que justificatifs des frais de contentieux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations BTP impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.