L’exécution provisoire d’une décision de justice – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910

L’exécution provisoire d’une décision de justice – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041910 : Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation à produire les déclarations est assortie d’une astreinte de 16 euros par jour, à compter du trentième jour suivant la signification, pendant 90 jours.