Associations > Cotisations BTP impayées
La preuve des cotisations et majorations de retard – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952 : Les textes relatifs à l’obligation d’adhésion, l’extrait Kbis, le règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations, les courriers de relance et les justificatifs de frais corroborent la créance. Ces pièces justifient également la provision, à parfaire après production des déclarations de salaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Cotisations BTP impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.