L’indemnité de procédure et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952

L’indemnité de procédure et l’exécution provisoire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041952 : L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer 220 euros au demandeur pour les frais non compris dans les dépens. L’exécution provisoire sollicitée est rappelée comme étant de droit.