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La recevabilité d’une demande régulièrement délivrée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041937 : nLa juridiction déclare la demande recevable après avoir constaté la régularité de l’acte introductif d’instance. La non-comparution de la société défenderesse n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande, le jugement étant rendu réputé contradictoire en premier ressort.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement des cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.