Associations > Recouvrement des cotisations
La preuve des cotisations et accessoires dus – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041958 : Les prétentions sont jugées fondées à concurrence des sommes retenues, car la fiche entreprise, les correspondances, les statuts, le règlement intérieur, les procès-verbaux du conseil d’administration, le relevé de situation et la note de frais corroborent l’assignation. Les cotisations provisionnelles restent ajustables selon les déclarations de salaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Recouvrement des cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.