La recevabilité d’une demande régulièrement assignée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953

La recevabilité d’une demande régulièrement assignée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953 : La demande est recevable dès lors que l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré. Le tribunal relève que l’assignation a été remise à personne ayant accepté l’acte, ce qui permet d’examiner le bien-fondé des prétentions malgré la non-comparution de la défenderesse.