La preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953

La preuve de l’obligation de paiement des cotisations – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041953 : Le tribunal retient le texte en vigueur sur l’obligation d’adhésion, l’extrait K bis, les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le relevé certifié conforme des cotisations et majorations, les lettres de rappel et comminatoire, ainsi que les justificatifs des frais. Ces pièces corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient la condamnation.