L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915

L’exécution provisoire de droit du jugement – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041915 : La juridiction rappelle que l’exécution provisoire sollicitée est de droit. La condamnation comprend notamment la production des déclarations de salaires sous astreinte, le paiement des sommes retenues et l’indemnité accordée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.