La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040575

La recevabilité d’une demande régulièrement signifiée – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040575 : La demande est recevable lorsque l’acte introductif d’instance a été régulièrement délivré selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile. La non-comparution du défendeur ne remet pas en cause cette recevabilité lorsque la régularité de la signification est établie.