La preuve des paiements et des dysfonctionnements contractuels – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317

La preuve des paiements et des dysfonctionnements contractuels – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317 : nSelon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Les relevés bancaires établissaient le paiement de deux factures, tandis qu’aucun élément probant ne démontrait les dysfonctionnements allégués. La demande correspondant aux factures payées et la demande subsidiaire de résolution ont été rejetées.n