La novation par remplacement de contrats existants – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317

La novation par remplacement de contrats existants – Tribunal de commerce de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2025058317 : nLe nouveau contrat n’ayant jamais été appliqué, les matériels supplémentaires n’ayant pas été livrés et les anciennes échéances ayant continué à être réglées, le tribunal a constaté que les parties avaient renoncé de fait à la novation invoquée. Les demandes reconventionnelles fondées sur l’extinction des anciens contrats étaient donc sans objet.