Prolongation de rétention administrative : contrôle des droits en garde à vue et des garanties de représentation

L’appel contre l’ordonnance de prolongation est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au titre de l’article L. 743-12 du même code, une irrégularité n’entraîne la mainlevée de la rétention que si elle a porté une atteinte substantielle aux droits de l’étranger, non régularisable avant la clôture des débats. La cour écarte la notification prétendument tardive des droits en garde à vue, le délai de transfert entre commissariats étant justifié par les contraintes de prise en charge. Elle écarte également le grief relatif à l’alimentation, les procès-verbaux établissant que l’intéressé a pu se nourrir pendant la journée et dès son arrivée au centre de rétention, conformément à l’article 64 du code de procédure pénale.

La délégation de signature est jugée suffisante sur le fondement de l’article 4 de l’arrêté préfectoral, qui habilitait le signataire pour les requêtes et actes relatifs à la rétention, indépendamment de la permanence. La prolongation repose sur les articles L. 741-1, L. 742-1, L. 742-3 et L. 741-3 : absence de garanties de représentation effectives, impossibilité de départ immédiat et nécessité de maintenir la mesure pendant le temps strictement nécessaire à l’éloignement.

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Un ressortissant tunisien a contesté la prolongation de sa rétention en invoquant la notification tardive de ses droits, l’absence de repas et l’insuffisance de la délégation de signature. La cour a retenu que le délai de notification était justifié par le transfert, que l’alimentation était établie et que la délégation ainsi que les conditions légales étaient valables.

Un ressortissant tunisien, placé en garde à vue après une interpellation en état d’ivresse manifeste, a été transféré entre deux commissariats. Ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés après ce transfert. Il a ensuite fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai et d’un placement en rétention administrative.

Le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-six jours. Le retenu a interjeté appel, en invoquant la notification tardive de ses droits, l’absence de repas, l’insuffisance de la délégation de signature et l’absence de conditions justifiant la prolongation.

La cour d’appel a déclaré l’appel recevable, rejeté les exceptions de procédure et confirmé la prolongation. Elle a retenu que le délai de notification était expliqué par le transfert, que l’alimentation était établie par le procès-verbal, que la délégation habilitait le signataire et que les conditions légales de la rétention étaient réunies.

• Appel motivé formé dans le délai de l’article R. 743-10.
• Atteinte substantielle aux droits résultant d’une irrégularité procédurale.
• Absence de garanties de représentation effectives.
• Impossibilité de quitter immédiatement le territoire français.
• Nécessité de la rétention pendant le temps strictement nécessaire au départ.
• Compétence établie du signataire par une délégation de signature.

• Procès-verbal mentionnant l’épreuve d’éthylotest à 9h05.
• Éléments de procédure établissant le transfert entre commissariats.
• Procès-verbal mentionnant l’alimentation à 13h07.
• Constat d’un repas reçu dès l’arrivée au centre de rétention.
• Arrêté préfectoral du 2 juin 2025, notamment son article 4.

La rétention du retenu est prolongée et les moyens tirés des irrégularités procédurales sont rejetés. L’autorité administrative conserve la mesure, sous réserve de la poursuite diligente de l’éloignement et du respect des droits fondamentaux.

• Maintien de la rétention pour vingt-six jours maximum.
• Absence de mainlevée fondée sur la notification des droits.
• Absence de mainlevée fondée sur l’alimentation.
• Validation des actes signés par le délégataire préfectoral.
• Poursuite des diligences nécessaires à l’éloignement.

À faire

• Vérifier la date et l’heure de notification de l’ordonnance.
• Déposer un appel motivé dans le délai applicable.
• Contrôler les procès-verbaux de notification des droits.
• Examiner les mentions horaires relatives à l’alimentation.
• Vérifier la délégation de signature et son champ d’habilitation.

À éviter

• Invoquer un délai de transfert sans éléments concrets.
• Alléguer une privation alimentaire sans examiner les procès-verbaux.
• Limiter la délégation aux seules périodes de permanence.
• Omettre de démontrer une atteinte substantielle aux droits.
• Négliger l’absence de garanties de représentation effectives.

La recevabilité de l’appel selon l’article R. 743-10

L’appel motivé a été formé le 10 juillet 2026 à 16h51 contre une ordonnance notifiée le même jour à 12h04. La juridiction constate qu’il respecte le délai prévu par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le déclare recevable.

Les nullités affectant les droits de l’étranger

Selon l’article L. 743-12 du même code, une irrégularité ne justifie la mainlevée que si elle a porté une atteinte substantielle aux droits de l’étranger et ne pouvait être régularisée avant la clôture des débats. La cour écarte la notification prétendument tardive des droits, le délai étant expliqué par le transfert entre commissariats, ainsi que le grief alimentaire, le procès-verbal établissant une alimentation à 13h07 puis à l’arrivée au centre de rétention. L’article 64 du code de procédure pénale impose la mention des heures d’alimentation en garde à vue.

Les conditions de prolongation de la rétention administrative

Les articles L. 741-1, L. 742-1, L. 742-3 et L. 741-3 exigent notamment l’absence de garanties de représentation effectives, l’impossibilité d’un départ immédiat et une mesure limitée au temps strictement nécessaire à l’éloignement. La cour retient que ces conditions sont réunies et confirme la prolongation de vingt-six jours.

Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 63-1 du code de procédure civile, Article 64 du code de procédure pénale, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 721-6 à L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 733-1 à L. 733-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles L. 743-13 à L. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 751-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile