ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01001 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GPN
AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur du constructeur non réalisateur C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. AJRS (AJ RESTRUCTURING & S), en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la Société NOUVELLE D’ASPHALTES, S.E.L.A.R.L. JSA, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur du constructeur non réalisateur
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), en qualité d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. AJRS (AJ RESTRUCTURING & S), en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), en qualité d’assureur de la Société NOUVELLE D’ASPHALTES
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. JSA, en qualité de mandataire judiciaire de la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 16 Juin 2026 – Délibéré au 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Localité 1] 8 BATAILLE a fait édifier un ensemble immobilier de quatre bâtiments (A, B, C et D) sur sous-sol dénommé « Le 8ème secret » sis [Adresse 6] à LYON 8ème.

Ce programme comprend 141 lots dont 68 logements, parkings et caves. Il a été soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en état futur d’achèvement.

Pour l’opération de construction de la résidence « 8? SECRET », la SCI [Localité 1] 8 BATAILLE a souscrit auprès de la société AXA FRANCE IARD une police d’assurance dommages- ouvrage n° 6302893504.

Une garantie de responsabilité civile décennale du « Constructeur non réalisateur » (CNR) a par ailleurs été souscrite auprès de la même compagnie d’assurance.

Dans le cadre de cette opération, la SCI [Localité 1] 8 BATAILLE a fait appel à :
• La SARL SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES, en qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution
• La SASU SOCOTEC CONSTRUCTIONS, en qualité de contrôleur technique,
• La SARL BROSSE CONSTRUCTION, titulaire du lot de travaux « gros-oeuvre »,
• La SAS SERVICE INDUSTIRE ETANCHEITE (SIE), titulaire du lot « Etanchéité »
• La SAS GUELPA PERE ET FILS, titulaire du lot « façades, isolation thermique par l’extérieur, bardages »,
• La SASU ARBONIS, titulaire du lot « ossature bois » ;

Les parties communes des bâtiments A et D et du sous-sol ont été livrées le 18 mars 2026, avec réserves. Les parties privatives du bâtiment C ont été livrées le 31 mars 2016, avec réserves.

La réception des parties communes et privatives est intervenue le 2 juin 2016.

Dès l’année 2019, l’immeuble « [Localité 2] » a déploré des infiltrations d’eau et divers désordres récurrents, ayant conduit le Syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires à procéder à des déclarations de sinistre entre les mains de la société AXA FRANCE IARD.

Les opérations d’expertises amiables dommage-ouvrage ont été menées par le cabinet ETICA, et à l’issue, des propositions d’indemnités ont été formulées.

Le syndicat des copropriétaires a néanmoins considéré que les réparations réalisées à la suite des propositions d’indemnité émises par l’assureur dommage-ouvrage ne donnaient pas satisfaction et a déploré la persistance des infiltrations.

C’est dans ce contexte que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 3] [Adresse 7] a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée par ordonnance de référé du 31 octobre 2023 (RG 23/01376) et confiée à Monsieur [C] [I], au contradictoire de :
• La SCI [Localité 1] 8 BATAILLE
• La SA OGIC, en qualité de promoteur

• La SA AXA France IARD, en qualité d’assureur de la SA OGIC
• La SARL SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES
• La SASU SOCOTEC EQUIPEMENTS
• La SARL BROSSE CONSTRUCTION
• La SAS SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE)
• La SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SIE,
• La SASU ARBONIS
• La SCI JARDIN LAENNEC, en qualité de copropriétaire intervenant volontaire
• La SA ABEILLE IARD & SANTE, en qualité d’assureur de la société GUELPA PERE ET FILS.

Par ordonnance du 7 mai 2024 (RG 24/00414), le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON, à la demande de la SASU ARBONIS, a rendu communes et opposables à la société EBC EXPERT CHARPENTE et à son assureur la MAAF ASSURANCES, les opérations de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [C] [I].

Par actes de commissaire de justice en date du 24, 29, 30 et 31 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Localité 3] [Adresse 7] représenté par son syndic FONCIA SAINT LOUIS a fait assigner en référé aux fins d’ordonnance commune :
Les sociétés AXA France IARD en qualité d’assureur dommages-ouvrage, SOCOTEC CONSTRUCTION, [Adresse 8] (SQUARE HABITAT) repreneur de l’ancien syndic FAVRE DE FOS, ARBAN – MENUISERIES GROSFILLEX, [T] [E] TECHNEAU repreneur de la société [O], SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES-BERMA, [Y] repreneur de la société DUC&PRENEUF et aux fins de leur rendre communes et opposables les extensions de missions sollicitées d’expertise judiciaire :
les sociétés SCI [Localité 1] 8 BATAILLE, OGIC, AXA France IARD en sa qualité d’assureur d’OGIC et de la SCI [Localité 1] 8 BATAILLE, AXA France IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, SCI DU JARDIN LAENNEC en sa qualité de copropriétaire intervenant volontaire à la procédure, OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT (OPAC 71), en sa qualité de copropriétaire, [Adresse 9], [Adresse 8] (SQUARE HABITAT) en sa qualité de repreneur de l’ancien syndic de l’immeuble, la Régie FAVRE DE FOS, SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES, en sa qualité de maître d’œuvre de conception et d’exécution, SOCOTEC EQUIPEMENTS, en sa qualité de bureau de contrôle, SOCOTEC CONSTRUCTION, BROSSE CONSTRUCTION, titulaire du lot gros-oeuvre, SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE (SIE), titulaire du lot Étanchéité, ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de SIE, GUELPA PERE & FILS, titulaire du [Adresse 10] [Adresse 11], ITE, SNA SOC NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA-BERMA), titulaire du lot Ossature Bois, ARBAN (PVC GROSFILLEX-MENUISERIES GROSFILLEX), titulaire du lot Fenêtres, Huisserie, Menuiserie extérieur PVC, [T] [Z] (AIRE TECHNEAU) repreneur de la société [O] titulaire du lot Plomberie Chauffage, [Y], repreneur de la société FAVRE DE FOS, titulaire du lot [Adresse 12].

Par ordonnance du 16 juillet 2024 (RG 24/01077), le juge des référés du tribunal judiciaire de LYON a fait droit à la demande d’expertise commune et d’extension de mission de l’expert aux désordres allégués par l’OPAC SAONE ET LOIRE affectant le bâtiment B.

Par actes de commissaire de justice en dates des 3 et 4 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « Le 8ème SECRET » a fait assigner en référé la SA AXA France IARD en qualité d’assureur de la SAS GUELPA PERE ET FILS et la SMABTP en qualité d’assureur de la société GUELPA PERE ET FILS, aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [I].

Par ordonnance du 4 mars 2025 (RG 24/01641), le juge des référés a fait droit à la demande.

Entre-temps, par ordonnance du 27 janvier 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à d’autres désordres, à savoir : les défauts généralisés de fixation et d’étanchéité des couvertines d’acrotères, les débordements des tabourets du réseau d’évacuation des eaux usées et vannes, le dimensionnement de la pompe de relevage de ce réseau, ainsi que les éventuelles contre-pentes de ses canalisations.

La SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA- BERMA) est intervenue dans le cadre de l’opération « 8ème SECRET » pour des travaux d’étanchéité, d’isolation thermique, de maçonnerie et de végétalisation.

Par jugement du 16 avril 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 mars 2025, ainsi qu’il résulte de la publication intervenue au BODACC.

Ce jugement a désigné la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [R] [B], en qualité d’administrateur judiciaire, avec pour mission d’assister la société débitrice pour tous les actes de gestion, et la SELARL JSA en qualité de mandataire judiciaire, les déclarations de créance devant être adressées à ce dernier ou sur le portail électronique prévu aux articles L. 814- 2 et L. 814- 13 du Code de commerce dans les deux mois de la publication.

Par ordonnance du 9 février 2026, à la demande de la SCI DU JARDIN LAENNEC, ont été ordonnées des extensions de la mission confiée à Monsieur [C] [I] par ordonnances des 31 octobre 2023, 7 mai 2024, 16 juillet 2024, 27 janvier 2025, 4 mars 2025 et du 25 novembre 2025 aux désordres d’infiltrations d’eau et dommages consécutifs dans les appartements n° 46 et 48 du bâtiment C ressortant du procès-verbal de constat du 6 novembre 2025. En outre, il a ordonné, à la demande du Syndicat des copropriétaires, une extension de la mission confiée à Monsieur [C] [I] aux désordres suivants :
• Des fissurations sur le mur de structure du sous-sol,
• Des inondations du sous-sol, pouvant provenir des regards borgnes,
• Autres désordres visés dans ses pièces n°117 à 121 et n’entrant pas encore dans le champ de la mission d’expertise.

Selon acte de commissaire de justice en date du 22 mai 2026, la sa AXA France, agissant en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur CNR a fait assigner en référé la société MAF, ès qualités d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES, la selarl AJ RESTRUCTURATIONS & S, ès qualités d’administrateur judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, la selarl JSA, pris en qualité de mandataire judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES et la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA) afin que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.

A l’audience du 16 juin 2026, la société AXA maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.

La société MAF, recherchée en qualité d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES et la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société SNA formulent des protestations et réserves.

Bien que régulièrement citées, la selarl AJ RESTRUCTURATIONS & S, ès qualités d’administrateur judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, la selarl JSA, pris en qualité de mandataire judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 66 du Code de procédure civile dispose que constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

L’article 331 du Code de procédure civile énonce quant à lui qu’un tiers peut être mis en cause […] par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il est établi que la MAF est l’assureur du maître d’œuvre, la société SAGITTAIRE ARCHITECTES ASSOCIES.

Les désordres dénoncés dans le cadre de l’expertise judiciaire sont susceptibles de mettre en jeu, au moins potentiellement, la responsabilité du maître d’œuvre, de sorte que la garantie de son assureur est elle-même susceptible d’être mobilisée.

Dans ces conditions, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à appeler en la cause la MAF, afin qu’elle participe aux opérations d’expertise judiciaire et que celles-ci lui soient déclarées communes et opposables.

Une telle mise en cause est d’autant plus justifiée que la société AXA FRANCE IARD dispose, en sa qualité de tiers lésé ou subrogé dans les droits des assurés indemnisés, d’une action directe à l’encontre de l’assureur de responsabilité de la personne dont la responsabilité serait retenue.

L’appel en cause de la MAF apparaît ainsi nécessaire pour préserver utilement les recours d’AXA FRANCE IARD et éviter toute difficulté ultérieure tenant au contradictoire ou à l’opposabilité des opérations d’expertise.

La société SNA était assurée auprès de la SMABTP au titre d’un contrat CAP 2000 n° 1247000 / 001 466608/121, valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

La société AXA, ès qualités d’assureur DO et CNR justifie d’un intérêt légitime à entendre déclarer les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables à la SMABTP, afin de préserver ses recours.

La société SNA participe déjà aux opérations d’expertise judiciaire en cours.

Toutefois, postérieurement à sa mise en cause, cette société a été placée en redressement judiciaire, avec désignation de la SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [R] [B], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et de la SELARL JSA en qualité de mandataire judiciaire.

Il est dès lors justifié de régulariser la procédure en appelant en la cause lesdits organes, afin d’assurer la régularité du contradictoire à l’égard de la société débitrice et de faire déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à ses représentants procéduraux.

En effet, si le jugement d’ouverture interdit les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, il ne fait pas obstacle à une demande limitée à la poursuite contradictoire des opérations d’expertise et à leur opposabilité, dès lors qu’aucune condamnation pécuniaire n’est sollicitée dans le cadre de la présente instance de référé.

La mise en cause des organes de la procédure collective de SNA est donc pleinement justifiée, afin que les opérations d’expertise judiciaire actuellement en cours leur soient déclarées communes et opposables.

Les opérations d’expertise diligentées par Monsieur [C] [I] seront en conséquence rendues communes et opposables à la société MAF, ès qualités d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES, la selarl AJ RESTRUCTURATIONS & S, ès qualités d’administrateur judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, la selarl JSA, pris en qualité de mandataire judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES et la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA)

Sur les mesures accessoires

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

En application de l’article 696 alinéa 1 du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société AXA France IARD sera provisoirement condamnée aux dépens, les défendeurs à la demande d’extension de la mesure d’expertise ne pouvant être qualifiés de perdants au sens de l’article 696 susvisé.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire et réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARONS communes et opposables à la société MAF, ès qualités d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES, la selarl AJ RESTRUCTURATIONS & S, ès qualités d’administrateur judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, la selarl JSA, pris en qualité de mandataire judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES et la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA) les opérations d’expertise confiées par ordonnance de référé du 31 octobre 2023 (23/01376) à Monsieur [C] [I] ;

DISONS que la société AXA leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;

DISONS que Monsieur [I] devra convoquer la société MAF, ès qualités d’assureur de la société SAGITTAIRE ARCHITECTE ASSOCIES, la selarl AJ RESTRUCTURATIONS & S, ès qualités d’administrateur judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES, la selarl JSA, pris en qualité de mandataire judiciaire de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES et la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la sas SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES (SNA) auxquelles l’expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;

FIXONS à 2 000, 00 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société AXA devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d’expertise au 30 janvier 2028 ;

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

CONDAMNONS provisoirement la société AXA aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 29 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.