DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

[W] [N]

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N° RG 26/00171
N°Portalis DB26-W-B7K-IZKQ

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés
M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. [T] [E] MERCIER
Muni d’un pouvoir en date du 14 août 2026

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [N]
33 rue Ledien
80100 ABBEVILLE
Comparant

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 11 mai 2026, M. [W] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 28 avril 2026 par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 6 mai 2026, et portant sur un montant de 3.578 euros, dont 3.407 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 171 euros de majorations pour le 4e trimestre 2021 et le 4e trimestre 2022.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

L’URSSAF, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 5 août 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de valider la contrainte du 28 avril 2026 pour un montant de 3.578 euros et de condamner M. [N] au paiement de cette somme, des frais de signification, des dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [N] comparaît en personne et demande l’annulation de la contrainte et le rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.
MOTIVATION
Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l’instance étant l’organisme qui se prévaut d’une créance à son encontre.
1. Sur la recevabilité de l’opposition

Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
En l’espèce, la contrainte a été signifiée à M. [N] le 6 mai 2026.
M. [N] a formé une opposition motivée par requête reçue le 11 mai 2026, soit dans le délai légal.
En conséquence, l’opposition de M. [N] est recevable.

2. Sur le bien-fondé de la contrainte
Sur la prescription des cotisations et contributions sociales
L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.

S’agissant du délai de prescription des majorations de retard, le même article prévoit que les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.

S’agissant de la prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, l’article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que le délai de prescription de cette action, intentée indépendamment ou après extinction de l’action publique, est de trois ans à compter de l’expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

En l’espèce, M. [N] ne soulève plus à l’audience la prescription des cotisations réclamées au titre du 4e trimestre 2022 mais il soutient que la somme réclamée au titre du 4e trimestre 2021 est prescrite.
L’URSSAF ne répond pas sur la prescription de la somme due au titre du 4e trimestre 2021.
Il est constant que cette somme d’un euro correspond uniquement à des majorations complémentaires, et non à des cotisations et contributions sociales.
Les parties ne produisent aucun élément permettant d’établir l’éventuelle date de règlement des cotisations et contributions sociales dues au titre du 4e trimestre 2021.
Dès lors, il convient de retenir que les majorations de retard relatives à cette période se prescrivent à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la fin de l’année où les cotisations et contributions sociales sont devenues exigibles, soit le 31 décembre 2025.
La mise en demeure étant postérieure à cette date, les majorations de retard relatives à la période du 4e trimestre 2021 sont prescrites et il y a lieu de les annuler.
Sur la contrainte
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
Aux termes de l’article 1343 du code civil, le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.
Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.
Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, M. [N] fait valoir qu’il n’a déclaré aucun revenu auprès de l’URSSAF et sollicite de l’URSSAF qu’elle explique le raisonnement l’ayant conduite à rattacher au 4e trimestre 2022 l’assiette de revenus de 18.000 euros retenue pour 2022.
L’URSSAF indique que les revenus de 18.000 euros au titre de l’année 2022 sont les revenus déclarés par M. [N] auprès de l’administration fiscale. Elle précise que l’imputation de l’entièreté des revenus perçus en 2022 au seul 4e trimestre est sans conséquence sur le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2022.
L’URSSAF précise dans ses écritures les modalités de calcul des cotisations réclamées – assiette, bases retenues, taux mis en œuvre – tenant compte de la déclaration de revenus faite par M. [N] auprès de l’administration fiscale pour l’année 2022.
Alors que c’est sur lui que pèse la charge de la preuve, M. [N] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les éléments retenus par l’URSSAF et les calculs réalisés.

Au vu des explications écrites produites par l’URSSAF, il convient de valider la contrainte établie le 28 avril 2026 pour une somme ramenée à 3.577 euros, dont 170 euros de majorations de retard, après prise en compte de la prescription s’agissant de l’euro réclamé au titre du 4e trimestre 2021.
Dès lors que M. [N] ne démontre pas s’être libéré de son obligation de paiement de cette somme, le présent jugement se substituant à la contrainte, il y a lieu de le condamner à payer cette somme à l’URSSAF.
3. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte du 28 avril 2026 sont mis à la charge de M. [N].
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N], partie perdante, est condamné aux éventuels dépens de l’instance.
Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
En l’espèce, l’équité conduit à allouer à l’URSSAF de Picardie une indemnité de procédure de 500 euros que M. [N] est condamné à lui verser.
Il est rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l’article 14 III de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, quel que soit le montant du litige, le jugement sur opposition à contrainte portant sur le recouvrement de la CSG/CRDS est toujours susceptible d’appel.
En l’espèce, il ressort des conclusions de l’URSSAF que le litige porte notamment sur le recouvrement de la CSG et de la CRDS. Le jugement sera donc rendu en premier ressort, nonobstant le montant du litige.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Déclare M. [W] [N] recevable en son opposition,
Valide la contrainte du 28 avril 2026 établie par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie pour un montant ramené à 3.577 euros dont 170 euros de majorations de retard,
Décision du 28/09/2026 RG 26/00171

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte,
Condamne M. [W] [N] à payer à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie la somme de 3.577euros dont 170 euros de majorations de retard,
Condamne M. [W] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 28 avril 2026,
Condamne M. [W] [N] aux éventuels dépens,
Condamne M. [W] [N] à payer à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie une indemnité de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson