TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/80896 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCZWA

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE à Me ARTAUD par LS
CCC à Me SKANDER par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [T]
Né le [Date naissance 1] 1972 au MAROC
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Sami SKANDER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : T202

DÉFENDERESSE

S.A.S. FRANPRIX HOLDING
RCS DE [Localité 3] N° 955 200 621
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Pascale ARTAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0450

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, greffière présente lors de l’audience et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 08 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 23 décembre 2022, le Conseil de prud’hommes de [Localité 1] a notamment :
Condamné la S.A.R.L. DISTRI 26 à verser à Monsieur [Z] [T] les sommes suivantes : à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 19 912, 00 eurosà titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire et brutale : 35 841,60 eurosAvec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement
à titre d’indemnité légale de licenciement : 4 700,00 eurosà titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire : 7 964, 80 eurosà titre des congés payés y afférents : 796,48 eurosà titre d’indemnité compensatrice de préavis : 11 947,20 eurosà titre des congés payés y afférents : 119,47 euros.Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation
– Rappelé qu’en vertu de l’article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3 982,40 euros ;
au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros – Ordonné à la S.A.R.L. DISTRI 26 de rembourser au Pôle Emploi les allocations chômage versées à Monsieur [Z] [T] dans la limite du plafond de 6 mois ;
– Ordonné à la S.A.R.L. DISTRI 26 la remise des bulletins de salaires de février à juillet 2020 à Monsieur [Z] [T] sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
– Condamné la S.A.R.L. DISTRI 26 aux dépens.
Cette décision a été notifiée à la société Distri 26 le 23 janvier 2023 qui en a accusé réception le 25 janvier 2023.

Par jugement du 16 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Condamné la société Franprix Holding à payer à M. [Z] [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’astreinte provisoire prononcée par le Conseil des prud’hommes de [Localité 1] par décision RG n° F 21/00635 du 23 décembre 2022 ;Assortit l’obligation faite à la société Franprix Holding fixée par le Conseil des prud’hommes de [Localité 1], d’avoir à remettre à M. [Z] [T] des bulletins de paie pour les mois de février à juillet 2020 d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification ou à défaut de la signification de la présente décision, et pour une durée maximale de trois mois ;Condamné la société Franprix Holding au paiement des dépens de l’instance ;Condamné la société Franprix Holding à payer à M. [Z] [T] la somme de 2 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par exploit du 13 mars 2026, M. [Z] [T] a assigné la société Franprix Holding devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de :

Le recevoir en ses fins, écritures et conclusions ;Liquider l’astreinte provisoire prononcée contre Franprix Holding représentant la somme de 9 000 euros ; Condamner Franprix Holding à une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Franprix Holding à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Franprix Holding aux entiers dépens.
A l’audience du 12 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [Z] [T].

A l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Monsieur [Z] [T], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes. Il fait valoir que la défenderesse n’a pas fait appel des décisions la condamnant et qu’il ne lui revient pas d’apporter la preuve de l’existence d’un préjudice.

La société Franprix Holding, qui s’est référée à ses conclusions visées à l’audience, a demandé au juge de l’exécution de :

A titre principal
Constater l’impossibilité technique et juridique pour la société d’émettre des bulletins de paie de mai à juillet 2020 ;Constater que la société a parfaitement exécuté le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes de Paris en date du 23 décembre 2022 ainsi que le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 16 septembre 2024 ; Débouter M. [Z] [T] de toutes ses demandes ;Condamner M. [Z] [T] à la somme de 6 000 euros pour procédure abusive ;Condamner M. [Z] [T] à la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;A titre subsidiaire
Constater que la preuve de la notification ou à défaut de la signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 16 septembre 2024 à la société n’est pas rapportée ;Constater que l’astreinte ordonnée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 16 septembre 2024 n’a pas commencé à produire ses effets en l’absence de notification ou de signification du jugement l’ordonnant à la société ;A titre infiniment subsidiaire
Supprimer le montant de l’astreinte liquidée au titre de la production de duplicatas des bulletins de paie de M. [Z] [T] au titre de l’année 2020 ;A défaut
Réduire à de plus justes proportions le montant de l’astreinte liquidée au titre de la production de duplicatas des bulletins de paie de M. [Z] [T] au titre de l’année 2020 ;En tout état de cause
Débouter M. [Z] [T] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens
La société Franprix Holding soutient que le demandeur a déjà tous les bulletins de paie demandés en sa possession, et qu’elle a dû patienter six mois afin d’obtenir le RIB Carpa pour pouvoir s’acquitter de l’intégralité des sommes dues. Elle expose que l’édition ou la modification de bulletins de paie postérieurs au licenciement de M. [Z] [T], intervenu en avril 2020, s’avère techniquement impossible et qu’aucune pièce ne vient étayer la survenance d’un préjudice.

La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

L’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire. Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

En application de l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent, en principe, être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

Il est jugé, en conséquence, qu’en l’absence de notification de la décision, l’astreinte ne peut pas commencer à courir contre le débiteur (2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.724).

Il appartient à la partie qui sollicite la liquidation d’une astreinte de rapporter la preuve de la date à laquelle le jugement qui l’avait prononcée avait été notifié à la partie contre laquelle l’astreinte courrait (C. Cass., 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-15.311, publié).

Dans la présente espèce, le jugement rendu le 16 septembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris fait courir l’astreinte provisoire de l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la notification ou à défaut de la signification de la décision.

Alors même que le moyen tiré de l’absence de notification ou signification de cette décision soulevé par la défenderesse, M. [Z] [T] ne justifie pas de la notification à la société Franprix holding du jugement du 16 septembre 2024, ni de sa signification par commissaire de justice, et fixe le point de départ de l’astreinte à la date du jugement.

Dans ces conditions, faute pour le requérant de démontrer que l’astreinte a commencé à courir et à quelle date, sa demande de liquidation de l’astreinte sera rejetée.

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive

Aux termes de l’article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

A défaut d’établir que l’astreinte fixée par le jugement du 16 septembre 2024 a commencé à courir, le requérant ne démontre pas la nécessité de fixer une nouvelle astreinte.

Sur la demande de dommages intérêts pour procédure abusive

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il n’est pas établi que M. [Z] [T] aurait poursuivi un autre objectif, par la saisine du juge de l’exécution, que celui de voir liquider l’astreinte provisoire et de voir fixer une astreinte définitive alors que de son côté, la société Franprix Holding ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice.

Aucun abus n’est dès lors établi. La demande indemnitaire sera rejetée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [Z] [T], qui succombe, sera condamné aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

 
Rejette la demande de liquidation de l’astreinte provisoire,

Rejette la demande de fixation d’une astreinte définitive,

Rejette la demande de dommages intérêts pour procédure abusive,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
 
Condamne M. [Z] [T] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION