Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00363 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JRYN
Minute n° 26/00174

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. COFIDIS
RCS LILLE N° 325 307 106 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Amaury PAT de la selarl RIVAL, avocat au Barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Réputée contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
FAITS ET PROCÉDURE

Suivant offre préalable signée électroniquement le 26 juin 2022, la SA COFIDIS, a consenti à Monsieur [T] [H] un contrat de prêt personnel d’un montant de 10 000 euros remboursable en 71 mensualités de 160,12 euros et une dernière de 159,96 euros, hors assurance facultative, au taux débiteur fixe annuel de 4,80 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA COFIDIS a adressé à Monsieur [T] [H] une lettre de mise en demeure de régler ses obligations en date du 28 décembre 2023, restée sans effet. Par suite, la SA COFIDIS lui a adressé un courrier du 19 janvier 2024 par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.

Par acte de Commissaire de justice du 27 juin 2025 la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur [T] [H] devant la présente juridiction aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– déclarer recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions,

A titre principal,
– constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 19 janvier 2024,

A titre subsidiaire,
– fixer la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de la signification de l’acte introductif d’instance,

A titre infiniment subsidiaire,
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre les parties,

En tout état de cause,
– condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 9 963,20 euros outre les intérêts au taux contractuel de 4,80% à compter du 17 juin 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement,
– condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Monsieur [T] [H] aux entiers frais et dépens,
– juger qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026. La SA COFIDIS était représentée par son conseil qui a maintenu oralement les termes de son assignation. Le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public tirés de la forclusion, du corps 8 et de la solvabilité du débiteur.

Monsieur [T] [H], valablement cité par acte de Commissaire de Justice signifié dans les formes prévues par l’article 659 du Code de procédure civile (recherches infructueuses) n’était ni présent, ni représenté et l’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la loi applicable

S’agissant d’un prêt souscrit le 26 juin 2022, le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1 juillet 2010.

Il sera fait en conséquence application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 1 juillet 2016 selon l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

Sur l’office du juge

Aux termes de l’article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

En application des articles 7, 12 et 16 du code de procédure civile, le tribunal peut, dans le respect du principe du contradictoire, relever d’office les moyens de droit afin de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

En conséquence, le tribunal a le pouvoir de soulever d’office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et de les soumettre à la contradiction.

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, la SA COFIDIS poursuit le recouvrement du solde du capital prêté. L’action qu’elle exerce constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé.

Il ressort de l’historique produit aux débats que le premier impayé non régularisé est intervenu le 12 septembre 2023.

Au regard des pièces produites aux débats et notamment le contrat liant les parties en date du 26 juin 2022 et l’historique des paiements, il apparaît que la présente action a été engagée le 27 juin 2025 soit avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, l’action de la SA COFIDIS sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

En l’espèce, le contrat signé entre les parties contient une clause prévoyant que le prêteur peut résilier le contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse.

La SA COFIDIS justifie avoir mis en demeure Monsieur [T] [H] de régler les mensualités impayées dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme, par lettre recommandée avec avis de réception du 28 décembre 2023. Monsieur [T] [H] ne justifiant d’aucun paiement, la déchéance du terme est régulièrement intervenue par courrier adressé à l’intéressé le 19 janvier 2024.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

Sur la solvabilité de l’emprunteur :

Selon l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ; étant précisé que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4 ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

En l’espèce, figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L. 312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.

Ainsi, Monsieur [T] [H] a déclaré percevoir un salaire mensuel net de 4 000 euros sur douze mois pour des charges de 520 euros au titre de son loyer pour un logement occupé depuis le 1er janvier 2022.

Cette fiche d’évaluation est complétée par :
– la pièce d’identité de Monsieur [T] [H],
– un bulletin de paie au nom de Monsieur [T] [H] pour le mois d’avril 2022 – difficilement lisible – faisant apparaître un salaire de 4 212,01 euros,
– un justificatif d’abonnement à TotalEnergies ainsi qu’un justificatif d’assurance habitation au nom de Monsieur [T] [H] datés du mois de juin 2022 pour un logement situé à [Localité 4] (54).

Il est constaté en premier lieu que l’adresse figurant sur la fiche de paie de Monsieur [H], datée du mois d’avril 2022, diffère de celle figurant dans les justificatifs de domicile puisqu’elle est située à [Localité 5] (54), ce qui laisse supposer un changement d’adresse et aurait mérité de plus amples vérifications.

En outre, alors même que l’ancienneté de Monsieur [H] en tant que commercial n’était que de quatre mois (date d’entrée en janvier 2022), la SA COFIDIS n’a réclamée à l’intéressé qu’une seule fiche de paie, celle du mois d’avril 2022. Or, le contrat ayant été signé à la fin du mois de juin 2022 de sorte que les fiches de paie des mois de janvier à mars 2022 ainsi que celle du mois de mai 2022 étaient alors disponibles. Leur examen aurait permis de s’assurer de la réalité du salaire déclaré par Monsieur [T] [H], un seul bulletin de paie n’étant à ce titre pas suffisant.

De plus, la SA COFIDIS ne justifie d’aucune démarche pour s’assurer des charges déclarées par l’emprunteur et de son réel niveau d’endettement (pas de contrat de bail, pas de justificatif de domicile, pas de relevés de comptes bancaires).

Dans ces conditions, la SA COFIDIS ne justifie avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [T] [H] à partir d’un nombre suffisant d’informations. Par conséquent, conformément à l’article L.341-2 du code de la consommation, elle sera déchue de son droit aux intérêts.

Sur le solde dû :

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l’emprunteur ou imputées sur le capital restant dû.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d’obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L. 341-8 précité, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital et la déchéance s’étend également aux primes ou cotisations d’assurances.

En l’espèce, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est prononcée ; par suite, les sommes versées l’ont été au titre du capital exclusivement.

Par suite, les sommes dues se limiteront, en application des textes qui précèdent, à 11 386 euros correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [T] [H] (10 000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier ( 2 105,17 euros).

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que cette somme produira intérêts au taux de 1 % qui ne sera pas majoré.

En conséquence, Monsieur [T] [H] sera condamné à payer la somme de 7 894,83 euros à la SA COFIDIS, avec intérêts au taux de 1 % à compter du 27 juin 2025, date de l’assignation, taux qui ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile Monsieur [T] [H], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA COFIDIS, il y a lieu de condamner Monsieur [T] [H] à lui verser la somme de 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE la SA COFIDIS recevable en ses demandes ;

CONSTATE la déchéance du terme du contrat de prêt personnel conclu le 26 juin 2022 entre la SA COFIDIS et Monsieur [T] [H] en date du 19 janvier 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA COFIDIS concernant le prêt personnel souscrit le 26 juin 2022 par Monsieur [T] [H] ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à la SA COFIDIS la somme de 7 894,83 euros ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux de 1% à compter du 27 juin 2025, date de l’assignation ;

DIT que ce taux ne sera pas majoré ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] à payer à la SA COFIDIS la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la SA COFIDIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [T] [H] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION