Tribunal de commerce, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 28 septembre 2026, RG n° 2026004711
R.G. : 2026004711 P.C. : 2026/285
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 septembre 2026
CONVERSION DE LA SAUVEGARDE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DE LA
SAS [H]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/09/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
16.03.2026
le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la :
SAS [H]
[Adresse 1]
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [G] Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [L] [X] Administrateur judiciaire : SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z], avec une mission de surveillance.
Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été décidé de fixer une nouvelle comparution en chambre du conseil le 04.06.2026.
L’affaire a été renvoyée au 10.09.2026.
Lors de l’audience du 10.09.2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [U] [C], directeur général de la SAS [C] DEVELOPPEMENT, représentant légal de la SAS [H], Me [Z], administrateur judiciaire, Madame [V] [J], collaboratrice de Me [X], mandataire judiciaire, Monsieur [G], juge commissaire.
L’administrateur judiciaire, a sollicité, en application des articles L.622-10 et R.622-11 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, après avoir exposé :
que depuis le début de la procédure, il a, avec l’accord du dirigeant, lancé une recherche de repreneurs et ou investisseurs pour soutenir l’activité et de futurs contrats,
qu’au 7 septembre, 3 connexions en date room ont été répertoriées,
que par ailleurs, le dirigeant a prévu 6 visites sur site courant septembre 2026,
que compte tenu du contexte de ce dossier, en raison de l’importance du passif généré (estimé à 1,7 M€) la conversion en redressement judiciaire apparaît opportune en vue de favoriser une possible cession, à brefs délais,
que conformément au jugement du 16.03.2026 ce tribunal a fixé la fin de la période d’observation au 16.09.2026 et qu’il conviendra de la renouveler pour une durée de six mois dans le cadre du redressement judiciaire,
que la trésorerie est positive et s’élève à 98000 euros,
qu’aucune dette postérieure n’a été constituée,
que la société démontre sa capacité à poursuivre son activité sur les prochains mois.
Le mandataire judiciaire, a donné un avis favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a également donné un avis favorable.
Monsieur [C] a confirmé les observations faites par l’administrateur judiciaire et acquiescé à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
Le ministère public, informé de la date de l’audience et absent lors des débats, a transmis par écrit au tribunal un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
que la conversion en redressement judiciaire s’impose afin de mener les diligences nécessaires à l’obtention d’une offre de reprise la mieux-disante possible et ainsi offrir à la SAS [H] toutes les chances de retournement ;
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 622-10 et L. 631-1 du code de commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la
SAS [H]
* Les organes désignés dans le jugement du 16.03.2026 seront maintenus.
La période d’observation ouverte le 16.03.2026 terminée le 16.09.2026 sera renouvelée pour une durée de six mois soit jusqu’au 16.03.2027.
la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance qui sera transformée en mission d’assistance en vue de poursuivre les diligences afin de favoriser une solution de reprise de la société.
Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Après convocations, comparutions prévues par la Loi.
Après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public en son avis écrit.
Vu les dispositions des articles L. 622-10 et R. 621-9 du code de commerce.
Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire de la
SAS [H]
[Adresse 1]
Maintient les organes de la procédure désignés dans le jugement du 16.03.2026 et transforme la mission de l’administrateur judiciaire en une mission d’assistance.
Renouvelle la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 16.03.2027;
Dit que la SAS [H] et l’administrateur judiciaire devront se présenter le
07.01.2027 à 14 heures
devant le juge-commissaire munis d’une situation comptable, visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective, d’une situation de trésorerie, et de l’éventuel projet de plan de redressement ;
Fixe au
14.01.2027 à 11 heures
la date à laquelle la SAS [H] devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de redressement et qu’il soit statué sur les suites de la procédure ;
Invite la ou les personnes désignées par le comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés, à comparaître à cette même date ;
Désigne Me [P] [R] [Adresse 2], conformément à l’article L. 622-10 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à la prisée des actifs du débiteur au vu de l’inventaire établi pendant la procédure de sauvegarde ; Dit qu’elle déposera au greffe, dans un délai de
QUINZE JOURS
, la prisée et communiquera copie de celle-ci au débiteur, à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;
Dit que les frais de la prisée seront à la charge du débiteur ;
Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7, R. 621-8 et R. 622-11 du code de commerce ;
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le greffier
Le Président.