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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 2026001729

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Jurisprudence

Tribunal de commerce de Rodez, 25 septembre 2026, RG n° 2026001729

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Surendettement
🏷️ Liquidation judiciaire simplifiée

Résumé

Un entrepreneur individuel exerçant une activité d’apporteur d’affaires dans le bâtiment a demandé l’ouverture d’une procédure collective ainsi que l’examen de sa situation de surendettement.

Son passif professionnel exigible s’élevait à 6 000 euros, sans actif professionnel immédiatement disponible. Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible et l’impossibilité de redresser l’entreprise. Les conditions d’une liquidation judiciaire simplifiée étaient réunies.

Le débiteur déclarait également 22 700 euros de dettes personnelles. Son actif et ses revenus ne permettaient pas de régler son passif personnel. Le tribunal a caractérisé le surendettement et renvoyé cette partie du dossier devant la commission départementale de surendettement.

Informations clés

Texte intégral
Tribunal de commerce, CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES, 25 septembre 2026, RG n° 2026001729

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001729 PROCEDURE : 41526110

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 25/09/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITION OF THE ADDITIO

MINISTERE PUBLIC : N’a pas assisté aux débats

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/09/2026

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée entrepreneur individuel sans poursuite d’activité et saisine de la commission de surendettement L681-2 IV

LE TRIBUNAL, APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :

EXPOSE DES FAITS ET DES MOTIFS

EXPLICATIONS.

A LA DATE DU

31 AOUT 2026,

M. [Y] [V] 3. [Adresse 1], apporteur d’affaires dans le secteur du bâtiment,

A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE PREVUE PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE COMMERCE EN QUALITE D’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, AINSI QUE LA DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT.

M. [Y] [V] EST INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE NUMERO 315 949 073,
M. [Y] [V] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES

SUR LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :

LE PASSIF PROFESSIONNEL EXIGIBLE S’ELEVE A 6 000,00 EUROS ET M. [Y] NE DISPOSE PAS D’ACTIF PROFESSIONNEL IMMEDIATEMENT DISPONIBLE,

IL EN RESSORT AINSI DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DEMANDE D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

IL APPARAIT D’ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L’IMPOSSIBILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE,

IL N’ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSE-MENT JUDICIAIRE,

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES.

EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L’,

IL RESSORT DU DOSSIER QUE L’ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

SUR LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SURENDETTEMENT :

LA SITUATION PERSONNELLE DU DEBITEUR FAIT APPARAITRE QUE :

M. [Y] EST REDEVABLE DE DETTES PERSONNELLES D’UN MONTANT DE 22 700 EUROS.

SON ACTIF PERSONNEL ET SES REVENUS NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FACE A SON PASSIF PERSONNEL.

LE DEBITEUR ETANT DANS L’IMPOSSIBILITE MANIFESTE DE FAIRE FACE A SES DETTES NON PROFESSIONNELLES, EXIGIBLES ET A ECHOIR, LA SITUATION DE SURENDETTEMENT EST CARACTERISEE ET LES CONDITIONS PREVUES A L’ SONT REUNIES.

IL CONVIENT DONC DE RENVOYER L’AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT.

PAR CES MOTIFS

EN PREMIER LIEU

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU

31 AOUT 2026,

CONFORMEMENT A L’ PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE

M. [Y] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1], apporteur d’affaires dans le secteur du bâtiment,

DIT QUE CETTE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE CONCERNE LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE M. [Y] [V], NOMME M. [O] [E] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET Mme [F] [J] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME LA SARL EPILOGUE prise en les personnes de [T] [R] et [H] [U], [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DIT QUE L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR SERA ETABLI PAR LE DEBITEUR LUI-MEME, SOUS SA RESPONSABILITE, EN L’ABSENCE DE RECOURS A UN COMMISSAIRE DE JUSTICE, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L’, FIXE A SIX MOIS LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETRE EXAMINEE, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI,

EN SECOND LIEU

CONSTATE QUE LES CONDITIONS PREVUES AU 2e ALINEA DE L’ SONT REUNIES VIS-A-VIS DE M. [Y] [V], RENVOIE L’AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PREVUE A L’ARTICLE L.712-4 DU CODE DE COMMERCE EN APPLICATION DE L’, RAPPELLE QU’IL APPARTIENT AU GREFFE DE TRANSMETTRE SANS DELAI AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT UNE COPIE DU PRESENT JUGEMENT ET DE L’ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER CONCERNANT LE PATRIMOINE PERSONNEL DU M. [Y], DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT SERA NOTIFIE AU DEBITEUR ET AUX CREANCIERS DONT L’EXISTENCE A ETE SIGNALE PAR CELUI-CI, CONFORMEMENT A L’,

PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.