REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction de payer en date du 08/06/2026

La cause a été entendue à l’audience du dix juillet deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre,

Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier;

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE :
LE DEMANDEUR :
* Madame [W] [M] ayant son siège social [Adresse 3]

[Adresse 3] comparant en personne

ET:
LE DEFENDEUR :
* SAS HOTPO ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Monsieur [P] [H]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Un contrat de sous-traitance pour des prestations de massage a été signé le 17/10/2024 entre la SAS HOPTO et [M] [W] EI. Ce contrat a pris fin le 15/04/2025 suite au refus d’avenant au contrat pour revoir les conditions tarifaires. Les prestations des mois de mars et avril facturées pour un montant total de 672.96 euros sont impayées à ce jour malgré plusieurs relances.

Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal de Commerce d’AMIENS, Madame [W] [M] a sollicité de ce dernier d’enjoindre la SAS HOTPO d’avoir à régler :

la somme en principal de 672,96€ en principal, avec intérêts au taux légal ;

la somme de 80€ au titre des frais de recouvrement ;

la somme de 19.63€ au titre des intérêts ;

Par ordonnance du 22/12/2025 la SAS HOTPO a été enjointe de régler :

la somme en principal de 672,96€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

la somme de 80€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

la somme de 19.63€ au titre des intérêts ;

Par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce d’AMIENS du 08/06/2026, la société SAS HOTPO a formé opposition à l’ordonnance du 22/12/2025.

Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé réception pour l’audience du 10/07/2026.

L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience du 10/07/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le Tribunal dit l’opposition recevable en la forme, celle-ci ayant été formée dans les formes et délais prescrits ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d’ordre public ;

Attendu que Madame [W] [M] verse aux débats :

Facture 20250307 du 31/03/2025 (524,20€) ;

Facture 20250408 du 02/04/2025 (148,76€) ;

Contrat de sous-traitance ;

Emails de relance des 3, 9, 22 mai et du 24/07/205 ;

3 factures émises par l’hôtel à l’un de ses clients pour justifier des prestations effectuées ;

Justifiant ainsi du bien-fondé de sa créance, bien que la SAS HOPTO invoque des anomalies constatées entre le chiffre d’affaires enregistré dans la comptabilité de l’hôtel et celui figurant sur les factures reçues après le départ du chef de réception, force est de constater l’existence de multiples relances et de défauts de paiement à l’échéance qui n’ont pas conduit la SAS HOPTO à s’astreindre à une réponse dans un délai raisonnable en sa qualité de professionnel normalement diligent ; qu’il convient, dès lors, de débouter la SAS HOPTO de ses demandes et faire droit aux demandes de Madame [W] [M] ;

Le Tribunal, mettant à néant l’ordonnance du 22/12/2025 rendue par le Président du Tribunal de commerce d’Amiens et statuant à nouveau, accueillons l’ensemble des demandes de Madame [W] [M] et déboutons la SAS HOPTO de l’intégralité de ses demandes ;

Le Tribunal rejette toutes demandes, fins et conclusions contraires ;

Le Tribunal, comme de droit, ordonne l’exécution provisoire et condamne la SAS HOPTO aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort ;

DIT recevable la SAS HOPTO en son opposition,

MET A NEANT l’ordonnance du 22/12/2025 rendue par le Président du Tribunal de commerce d’Amiens et statuant à nouveau,

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la SAS HOTPO à payer à Madame [W] [M] :

la somme en principal de 672,96€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

la somme de 80€ au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

la somme de 19.63€ au titre des intérêts ;

DEBOUTE la SAS HOPTO de l’ensemble de ses demandes, ORDONNE l’exécution provisoire,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

CONDAMNE la SAS HOPTO aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 89,81 euros dont 14,97 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.