TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Service du contrôle des mesures privatives
et restrictives de libertés

N° RG 26/00533 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GZDI

Ordonnance du 29 Septembre 2026

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de LIMOGES, assisté de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

Monsieur [T] [C]
né le 25 Octobre 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], actuellement hospitalisé au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;

Demandeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au [Etablissement 1] ;

Assisté de Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat du Barreau de LIMOGES.

Aux fins de statuer sur la demande de mainlevée de son hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique par :

M. LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant ni représenté ;

* * * * *

Vu le recours facultatif du Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par Monsieur [T] [C] en date du 18 Septembre 2026.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 28 Septembre 2026 à Monsieur [T] [C], Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur du [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Me Charlotte DUBOIS-MARET et Me Charlotte DUBOIS-MARET

* * * * *

A notre audience publique du 28 Septembre 2026, Monsieur [T] [C] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

Me [Q] [I] assiste Monsieur [T] [C] et a été entendue en ses observations,

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la Loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 Juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [T] [C] a fait l’objet d’une décision provisoire du Maire de la Commune de [Localité 4] le 31 août 2026, mesure confirmée par arrêté du Préfet de la Haute-Vienne portant admission en soins psychiatriques sans consentement au [Etablissement 1] le 1er septembre 2026.

La poursuite de la mesure d’hospitalisation sans consentement a été autorisée selon décision du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 10 septembre 2026.

Par courrier reçu au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 18 septembre 2026, Monsieur [C] a formé une requête en mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont il fait l’objet.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 22 septembre 2026 rappelle que Monsieur [C] est un patient connu des services de psychiatrie depuis une vingtaine d’années et qui souffre d’une pathologie psychiatrique chronique aigue. Il a déjà été hospitalisé à de multiples reprises au [Etablissement 1] pour des décompensations. Il est dans le déni des symptômes, dans le refus du diagnostic et de la prise de ses traitements. Il a été admis suite à des problèmes de comportement auprès de mineurs alors qu’il était en possession d’un masque de démon et d’armes blanches, alors qu’il faisait des vidéos pour sensibiliser à la protection de l’environnement et aux risques d’incendie. Depuis son admission, le patient est plus calme avec des idées moins mégalomaniaques depuis la reprise de son traitement. Néanmoins, il est toujours en refus de son diagnostic et ne comprend pas pourquoi il a été hospitalisé. Il parle de méprise sur ses intentions auprès des jeunes.

Le docteur [Y] [K] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement restent nécessaires sous la forme de l’hospitalisation complète.

À l’audience, Monsieur [C] réitère les explications déjà fournies lors de l’audience du 10 septembre 2026, à savoir qu’il n’y avait aucune raison pour que des adolescents soient effrayés de le croiser muni d’un masque de démon et d’arme blanche et que c’est lui qui a été agressé par les parents. Il ajoute qu’il aspire à être de nouveau entendu par les services de gendarmerie afin de s’expliquer.
Plus largement, il maintient qu’il ne souffre d’aucune pathologie et que le diagnostic de schizophrénie posé depuis de nombreuses années, est erroné. Il indique qu’il accepterait d’être pris en charge dans le cadre d’un programme de soins, ayant compris qu’à défaut de respecter les termes d’une telle mesure, il serait aussitôt “interné”.
Il maintient qu’il veut se consacrer à ses divers projets : création d’un garage automobile, gestion de son association de lutte contre les incendies, animation de sa chaîne TikTok et activité de DJ pour laquelle il doit se produire prochainement dans un magasin de fruits et légumes.

Maître [I] ne soulève aucune irrégularité de procédure et sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, son client souhaitait poursuivre ses différents projets professionnels et ayant compris la nécessité de prendre un traitement.
Les explications de Monsieur [C] à l’audience confirment les éléments médicaux communiqués, à savoir que le patient est dans le déni total de sa pathologie et affirme qu’il fait l’objet d’une erreur de diagnostic. Dans ces conditions, aucun consentement valable et éclairé ne peut valablement être recueilli pour lui prodiguer les soins dont il a besoin, et sa situation nécessite toujours une surveillance constante.

En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

REJETONS la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [C] au [Etablissement 1] de [Localité 1] ;

ORDONNONS en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [C] au [Etablissement 1] de [Localité 1] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et à défaut jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

La présente ordonnance a été notifiée le 29 septembre 2026 par mail à :
* Monsieur [T] [C] via le service des admissions du [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République ;
* Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne.

Et par RPVA à Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat au Barreau de Limoges.