PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00061 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB3HJ

N° MINUTE :
26/00444

DEMANDEUR :
[V] [Q]

DEFENDEURS :
Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES
Société SOCIETE GENERALE
S.A. FRANFINANCE

DEMANDEUR

Monsieur [V] [Q]
7 RUE DES COTTAGES
75018 PARIS
comparant en personne

DÉFENDEURS

Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES
61 RUE EUGENE CARRIERE
75875 PARIS CEDEX 18
non comparante

Société SOCIETE GENERALE
CELLULE NATIONALE SURENDETTEMENT
7 BD DE DUNKERQUE
13002 MARSEILLE
représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D289

S.A. FRANFINANCE
53 RUE DU PORT
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Emmanuelle RICHARD

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 23 juillet 2025, M. [V] [Q] a sollicité le bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Le 30 juin 2025, la demande avait été déclarée recevable par le Tribunal des Affaires Economiques.

Le 7 novembre 2025, la Commission de surendettement de Paris a notifié à M. [V] [Q] l’état détaillé de ses dettes.

Par courrier envoyé à la Commission le 26 novembre 2025, M. [V] [Q] a sollicité la vérification des créances détenues par le SIP PARIS 18ème, des dettes immobilières et du crédit à la consommation détenues par la SOCIETE GENERALE et sa dette à l’égard de FRANFINANCE (filiale de la SOCIETE GENERALE).

Les parties ont été convoquées à l’audience du juge chargé du surendettement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mars 2026.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 29 juin 2026, M. [V] [Q], comparant en personne, a sollicité du juge qu’il fixe le montant de sa dette auprès du SIP PARIS 18ème à zéro euro.

Concernant la SOCIETE GENERALE, M. [V] [Q] demande la vérification de ses créances, sans indiquer au juge des contentieux de la protection, comment il estime que ces créances doivent être fixées. Il précise que sa contestation porte sur la tardiveté de la date de rachat de son contrat d’assurance vie SEQUOIA par la SOCIETE GENERALE. Il indique en effet que la valeur de rachat de son assurance-vie SEQUOIA était au 10 février 2026 de 50 279 euros et que du fait du retard pris à vendre ce contrat d’assurance vie, ce dernier a perdu de la valeur et le produit de la vente a été abaissé à 35 000 euros environ deux mois plus tard. Or, la vente de ce produit n’a pu rembourser que le crédit  » COMPACT  » de SOGEFINANCEMENT d’un montant initial de 68 500 euros et une partie du crédit RESERVEA toujours en cours, alors que cette vente aurait dû permettre de rembourser plusieurs dettes.

La SOCIETE GENERALE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de ses écritures soutenues oralement par lesquelles elle demande, outre la condamnation de M. [Q] aux entiers dépens, de fixer les créances de la SOCIETE GENERALE, arrêtées à la date du jugement de recevabilité de M. [V] [Q] comme suit :
– 118 256,79 euros au titre du capital restant dû sur le crédit immobilier après prélèvement de l’échéance du 7 juin 2025 ;
– 17 572,63 euros au titre des échéances impayées du prêt immobilier depuis le 7 mai 2024 ;
– 13 907,68 euros au titre du capital du crédit RESERVEA ;
– 7 861,84 euros au titre du solde débiteur du compte 0319000040422874

La banque soutient que s’agissant du crédit COMPACT, il s’agit d’un contrat géré par SOGEFINANCEMENT, entité distincte de la SOCIETE GENERALE. Elle confirme que M. [V] [Q] avait accepté le nantissement de son contrat d’assurance vie en garantie de ce crédit. Elle soutient en toute hypothèse que le reproche que M. [V] [Q] fait à SOGEFINANCEMENT qui aurait tardé à effectuer le rachat du contrat d’assurance vie n’est pas opposable à la SOCIETE GENERALE dans le cadre d’une vérification de créance mais relève d’une procédure que le débiteur pourrait éventuellement engager à l’encontre de SOGEFINANCEMENT.

Par courrier recommandé reçu au greffe le 23 mars 2026, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT, a comparu par écrit en respectant les formes de l’article R 713-4 du code de la consommation. La société FRANFINANCE indique avoir consenti un rachat de prêts à M. [V] [Q] pour la somme de 68 500 euros. Ce contrat était assorti d’un nantissement sur le contrat d’assurance vie SEQUOIA. Or, le contrat COMPACT de rachat de prêts a fait l’objet d’une déchéance du terme du 25 février 2025. Dès lors la créance de FRANFINANCE a été réglée par une partie de l’attribution des fonds de l’assurance vie SEQUOIA. Elle précise qu’aucun frais n’a été réclamé à M. [V] [Q]. Elle sollicite que l’attribution des fonds soit validée par le juge des contentieux de la protection.

La Direction Générale des Finances Publiques, par courrier reçu au greffe le 3 février 2026, a indiqué que la dette de M. [V] [Q] à son égard avait été soldée.

A l’issue des débats, le délibéré a été fixé au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité en la forme de la demande de vérification de créances

Aux termes de l’article R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus former une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

La demande de vérification formée par M. [V] [Q] à l’encontre de l’état de ses dettes le 26 novembre 2025, alors qu’il lui a été notifié le 7 novembre 2025, est donc recevable.

Sur la vérification des créances

En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

L’article L722-14 prévoit par ailleurs que les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les créances du SIP PARIS 18ème Grandes Carrières IR 23 + IR 24 et TF 25

L’état détaillé des dettes fait figurer deux dettes fiscales :
– celle correspondant à l’IR 23 et 24 à hauteur de 7 600,17 euros,
– celle correspondant à la TF 25 à hauteur de 1 983 euros.

Le créancier indique que ces deux dettes ont été soldées. Il convient donc de les fixer à 0 euro.

Sur les créances de la SOCIETE GENERALE

En l’espèce la Commission de surendettement a retenu, dans l’état détaillé des dettes, les créances de la SOCIETE GENERALE comme suit :

1° au titre des dettes immobilières :
référence 432600068089515 : montant initial : 250 000 euros, date d’octroi : 04 décembre 2024, montant impayé : 17 572,63 euros,référence 816095467201 : montant initial : 250 000 euros, date d’octroi : 09 janvier 2017, montant restant dû : 118 256,79 euros.
2° au titre des dettes sur crédit à la consommation :
référence 319000046522874 : date d’octroi : 10 octobre 2024, montant restant dû : 13 907,68 euros,référence 432600068089523 : date d’octroi : 10 octobre 2024, montant impayé : 5 743,17 euros.
3° au titre des autres dettes bancaires :
référence 03190 00050522874 06 : montant impayé : 0 euros.
A l’audience, la SOCIETE GENERALE expose que ses créances résultent à l’égard de M. [V] [Q] :
– d’un crédit immobilier de 250 000 euros consenti le 2 janvier 2017,
– d’un crédit renouvelable RESERVEA d’un montant maximum de 15 000 euros consenti le 10 octobre 2014,
– d’un compte courant n° 03190 00050522874.

Elle précise qu’au titre du crédit immobilier, il lui reste dû :
– 118 256,79 euros au titre du capital restant dû,
– 17 572,63 euros au titre des échéances impayées du prêt.

Au titre du contrat de crédit renouvelable, il lui reste dû :
– 13 907,68 euros au titre du capital restant dû,
– 5 743,17 euros au titre des échéances impayées.

Au titre du solde débiteur du compte bancaire, il lui reste dû :
– 7 861,84 euros.

M. [V] [Q], qui ne produit aucune pièce aux débats, n’oppose aucune contestation sérieuse sur les montants déclarés par la SOCIETE GENERALE. En effet, il se contente d’indiquer que ces montants auraient pu être plus faibles, si le contrat d’assurance vie SEQUOIA qu’il détenait avait été racheté plus rapidement et n’avait pas ainsi perdu de la valeur en l’espace de quelques mois, précisant qu’ainsi le produit de la vente plus important aurait pu désintéresser plus largement ses créanciers.

Toutefois, il n’appartient pas au juge des contentieux de la protection, saisi d’une vérification de créances, de se prononcer sur les responsabilités d’une banque qui aurait tardé à mettre en œuvre le rachat d’un contrat d’assurance-vie. De manière surabondante, ni M. [V] [Q], ni la SOCIETE GENERALE ni la société FRANFINANCE ne donnent d’information sur la chronologie du rachat de ce contrat, de sorte qu’il est impossible de déterminer à ce stade une défaillance quelconque d’un organisme bancaire au préjudice de M. [V] [Q].

Par conséquent, les dettes de M. [V] [Q] envers la SOCIETE GENERALE seront fixées, pour les besoins de la procédure de surendettement, comme suit :

1° au titre des dettes immobilières :
référence 432600068089515 : 17 572,63 euros,référence 816095467201 : 118 256,79 euros.
2° au titre des dettes sur crédit à la consommation :
référence 319000046522874 : 13 907,68 euros,référence 432600068089523 : 5 743,17 euros.
3° au titre des autres dettes bancaires :
référence 03190 00050522874 : 7 861,84 euros.

Sur les créances de la société FRANFINANCE

En l’espèce la Commission de surendettement a retenu, dans l’état détaillé des dettes, que la société FRANFINANCE détenait une créance référencée sous le numéro 38196912232 pour un montant de 32 281,93 euros.

La société FRANFINANCE a indiqué qu’elle demandait la validation de l’attribution des fonds de l’assurance vie SEQUOIA au règlement de sa créance.

Il n’appartient pas au juge du surendettement de  » valider l’attribution des fonds de l’assurance vie SEQUOIA  » au règlement de la créance de FRANFINANCE, demande dont le créancier sera débouté.

Il paraît en tout cas résulter des déclarations des créanciers et du débiteur que la somme de 32 281,93 euros a été remboursée à FRANFINANCE qui a perçu les fonds issus du rachat du contrat d’assurance vie SEQUOIA.

Dans ces conditions, la dette de M. [V] [Q] envers la société FRANFINANCE sera fixée à zéro pour les besoins de la procédure de surendettement.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en dernier ressort, et non susceptible de pourvoi en cassation sauf à l’égard des créanciers dont la créance a été écartée,

DÉCLARE recevable en la forme la demande de vérification de M. [V] [Q] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances détenues par le SIP PARIS 18ème Grandes Carrières à l’encontre de M. [V] [Q] (IR 23 + IR 24 et TF 25) à zéro euro ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, les créances détenues par la SOCIETE GENERALE à l’encontre de M. [V] [Q] comme suit :
référence 432600068089515 : 17 572,63 euros référence 816095467201 : 118 256,79 eurosréférence 319000046522874 : 13 907,68 eurosréférence 432600068089523 : 5 743,17 eurosréférence 03190 00050522874 : 7 861,84 euros.
FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance détenue par la société FRANFINANCE à l’encontre de M. [V] [Q] à zéro euro ;

RAPPELLE que la présente vérification est opérée pour les seuls besoins de la procédure engagée devant la Commission de Surendettement, sans préjudice d’une éventuelle saisine du juge du fond ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RENVOIE l’examen du dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de Paris ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux créanciers et au débiteur par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu’à la Commission de surendettement des particuliers de Paris par lettre simple,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière, le 29 septembre 2026

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION