TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE
S.E.L.A.R.L. [L] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/00766 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZIO

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [L] [P] [S] [K] et
Monsieur [C] [U], demeurant ensemble [Adresse 1]
représenté par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. [L] [X] représenté par Me [L] [X] es qualité de mandataire liquidateur de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 24/00766 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3ZIO

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile et suivant acte sous-seing privé du 23 juin 2015, M. [C] [U] a commandé auprès de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque pour le prix de 21 000 euros TTC.

Afin de financer cet achat la société SYGMA BANQUE, aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti à M. [C] [U] et Mme [V] [M] ép. [U] une offre de crédit affecté acceptée le même jour, pour un montant de 21 000 euros remboursable en 132 mensualités de 227,23 euros hors assurance, après un différé de douze mois, au taux d’intérêt nominal annuel de 5,76% et un TAEG de 5,86%.

Un contrat d’achat de l’énergie électrique produite par la centrale a été conclu le 26 juillet 2017 entre la société EDF et M. [C] [U].

Par jugement du 20 novembre 2019 le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES. La SELARL [L] [X] représentée par Me [L] [X] a été désignée es qualités de liquidateur de la société venderesse.

Par actes de commissaire de justice des 4 et 7 décembre 2023, M. et Mme [U] ont assigné la SELARL [L] [X] prise en la personne de Me [L] [X] es qualités de liquidateur de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
– nullité du contrat de vente,
– mettre à la charge de la liquidation judiciaire de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES l’enlèvement de l’installation litigieuse et la remise en état de l’immeuble à ses frais,
– nullité du contrat de crédit,
– condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au remboursement de l’ensemble des sommes versées par les demandeurs au titre de l’exécution normale du contrat de prêt,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes de 21 000 euros correspondant au prix de vente de l’installation ; 13 337,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Débouter la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de ses demandes,
– Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 31 janvier 2024, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé entre les demandeurs et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.

M. et Mme [U], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent :
– DECLARER leurs demandes recevables et bien fondées,
– PRONONCER la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur rembourser les sommes de 21 000 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation et 13 337,60 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit,
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes de 5 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– DEBOUTER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de l’intégralité de ses prétentions, fins et conclusions contraires ;
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande :
IN LIMINE LITIS :
– DECLARER la demande en nullité du contrat de vente irrecevable car prescrite ;
– DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre elle car prescrite ;
A TITRE PRINCIPAL :
– DIRE ET JUGER que les demandeurs sont prescrits à formuler une demande de déchéance du droit aux intérêts, en tout état de cause, DEBOUTER les demandeurs de leur demande ;
– DECLARER la demande de nullité des contrats irrecevable ; A tout le moins, DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité.
SUBSIDIAIREMENT : CONDAMNER in solidum M. et Mme [U] à lui régler la somme de 21 000 euros en restitution du capital prêté ;
Très subsidiairement ; LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE eu égard au préjudice effectivement subi par le couple emprunteur à charge pour lui de l’établir et eu égard à sa faute ayant concouru à son propre préjudice ;
DIRE ET JUGER que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 21 000 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
A titre infiniment subsidiaire : CONDAMNER M. et Mme [U] à lui payer la somme de 21 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Les ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé à la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DEBOUTER M. et Mme [U] de leur demande de dommages et intérêts et de toutes autres demandes, fins et conclusions;
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques ;
– CONDAMNER in solidum M. et Mme [U] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– CONDAMNER in solidum M. et Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL ;

Régulièrement assignée à personne morale la SELARL [L] [X] en qualité de liquidateur de la société FRANCE ENERGIES RENOUVELABLES, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

L’article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond : le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 2 du code civil qui dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.

En l’espèce, compte tenu de la date de signature du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions du code de la consommation applicables postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

De même, les dispositions applicables sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la demande en nullité du contrat de vente

– Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. « .
Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par les demandeurs, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

En application de l’article 1304 ancien du code civil dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

S’agissant des caractéristiques essentielles de l’installation mentionnées sur le bon de commande, c’est à compter de la date de signature du contrat que les demandeurs pouvaient se rendre compte que le bon de commande ne comportait pas ou en tout cas insuffisamment d’informations sur les caractéristiques essentielles de l’installation, lesquelles sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit.

S’agissant de la rentabilité, les demandeurs ont versé aux débats plusieurs factures de revente dont la plus ancienne produite du 20 avril 2018 couvre la période du 21 avril 2017 au 20 avril 2018 et fait état d’une précédente facture et d’un précédent relevé du 20 avril 2017. C’est au plus tard à compter de cette facture qu’ils pouvaient apprécier la production et la rentabilité financière de l’installation à l’aune du montant des mensualités de remboursement du crédit et ce sans attendre l' » expertise  » qu’ils ont fait réaliser. En effet il n’est pas démontré que la nature de l’opération soit d’une complexité telle que le calcul de la rentabilité de l’investissement n’ait pu être effectué au moment de la première facture d’électricité et nécessite le recours à une expertise. Ils n’ont par ailleurs émis aucune contestation postérieurement à la réception de cette facture ni des suivantes auprès de la société venderesse.

Il s’ensuit que c’est au plus tard à compter du 21 avril 2017 que le délai prescription a commencé à courir. Dès lors l’action introduite le 7 décembre 2023 aux fins de nullité du contrat de vente pour dol est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

Les demandeurs ne peuvent invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la nullité du contrat. Ils ne peuvent davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Ils n’ont pas précisé les références de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et ne l’ont pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

Par ailleurs M. [C] [U] et Mme [V] [M] ne peuvent invoquer, s’agissant d’une action aux fins de nullité du contrat de vente, de moyens ayant trait à l’engagement de la responsabilité de la banque.

Il apparaît en outre à la lecture du contrat de vente que les mentions relatives aux caractéristiques de l’installation sont plus que succinctes puisque notamment aucune marque n’y est précisée, que la date de livraison est illisible sur l’original versé aux débats, que le prix y est mentionné, que le bon de rétraction intitulé  » annulation de commande  » fait référence aux articles du code de la consommation applicables par ailleurs reproduits aux conditions générales de vente. Il s’ensuit que c’est à compter de la signature du contrat que les demandeurs qui invoquent eux-mêmes les conditions générales de vente pouvaient matériellement s’apercevoir de ces manquements et avait un délai de 5 ans pour les questionner si besoin auprès d’un professionnel du droit. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter du 23 juin 2015. Reporter le point de départ de la prescription à la consultation d’un avocat serait contraire au principe de sécurité juridique justement garanti par l’instauration de délais de prescription.

Il s’ensuit que l’action aux fins de nullité du contrat de vente pour irrégularités formelles du bon de commande est prescrite depuis le 23 juin 2020 et que la demande doit être déclarée irrecevable.

Sur la demande en nullité du contrat de prêt et les demandes subséquentes

M. [C] [U] et Mme [V] [M] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt ne peut prospérer car elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté subséquente à la demande d’annulation du contrat de vente, est donc également irrecevable.

Les demandes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution soit au titre de la nullité soit au titre de la responsabilité, et à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soulève la prescription quinquennale de la demande de déchéance du droit aux intérêts.
Les manquements allégués portent sur des obligations qui devaient être accomplies lors de la conclusion de l’offre de crédit et dont l’omission pouvait donc être constatée dès cette date, les demandeurs n’invoquant pas d’autre date.

L’offre de crédit ayant en l’espèce été acceptée le 23 juin 2015, le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts expirait le 23 juin 2020. L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’article 32-1 ne peut être mis en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, une partie n’ayant pas d’intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de l’adversaire.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’exercice d’une action en justice ne peut constituer un abus de droit que dans des circonstances particulières le rendant fautif notamment lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

La mauvaise appréciation par une partie de ses droits ne traduit pas en revanche d’abus du droit d’agir en justice.

En l’espèce, la circonstance que l’action soit déclarée irrecevable comme prescrite ne suffit pas à caractériser la faute des demandeurs dans l’introduction de l’instance, qui ont légitimement pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires

M. et Mme [U], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens formée par le défendeur sera rejetée, s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

M. et Mme [U] seront condamnés in solidum à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et ils seront déboutés de leur demande sur ce fondement.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

RECOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [C] [U] et Mme [V] [M] aux fins de nullité du contrat conclu le 23 juin 2015 avec la société France ENERGIES RENOUVELABLES ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande de M. [C] [U] et Mme [V] [M] aux fins de nullité du contrat de crédit affecté souscrit le 23 juin 2015 auprès de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet ;

RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande de M. [C] [U] et Mme [V] [M] aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

REJETTE la demande de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux fins de condamnation de M. [C] [U] et Mme [V] [M] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [U] et Mme [V] [M] aux dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [U] et Mme [V] [M] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur ce fondement ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier La juge des contentieux de la protection