RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/02772 – N° Portalis DBWV-W-B7I-FCGI
Nac :5AE

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

S.A. [Adresse 1]

c/

Madame [P] [R] [G]

DEMANDERESSE

S.A. HLM MON LOGIS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Alexandre DIRINGER, avocat au barreau D’AUBE

DEFENDERESSE

Madame [P] [R] [G]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître David SCRIBE de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau D’AUBE

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 27 avril 2015, la SA MON LOGIS a donné à bail à Mme [P] [R] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 466,14 € et 171,13 € de provisions sur charges.

En 2022, Mme [P] [R] [G] a quitté le logement.

Une pré-visite a été organisée pour évaluer les éventuelles réparations locatives et l’état des lieux de sortie devait être réalisé amiablement le 5 janvier 2022. cette pré-visite s’est mal déroulée, de sorte que l’état des lieux de sortie a été réalisé par constat d’huissier de justice, en date du 14 janvier 2022, hors de la présence de Mme [P] [R] [G].

A la suite de l’état des lieux de sortie des dégradations ont été constatées et des réparations locatives ont été facturées à Mme [P] [R] [G]. Les réparations locatives n’ayant pas été payées, une requête en injonction de payer a été déposée le 15 juillet 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Troyes. Une ordonnance portant injonction de payer exécutoire a été rendue le 28 août 2024 condamnant Mme [P] [R] [G] à payer la somme de 1889,98 € en principal.

Cette ordonnance a été signifiée à personne par acte d’huissier en date du 26 septembre 2024.

Mme [P] [R] [G] a formé opposition le 28 octobre 2024 à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les parties ont été régulièrement convoquées, à la diligence du greffe, à l’audience du 6 février 2026.

A la suite de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’ audience du 3 juillet 2026, la SA MON LOGIS, représentée par son conseil, reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de confirmer l’ordonnance du 28 août 2024 en toutes ses dispositions :
* condamner Mme [P] [R] [G] à payer à la somme de 2578,92 €, outre intérêts de retard ;
* condamner Mme [P] [R] [G] à payer à la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que la locataire a quitté les lieux en 2022, mais qu’elle demeure redevable du paiement des réparations locatives et qu’elle n’explique pas ce en quoi les sommes mises à sa charge seraient contestables.

Mme [P] [R] [G], représentée par son conseil, s’en réfère à ses dernières écritures et demande au tribunal, à titre principal, de :

*juger Mme [P] [R] [G] recevable et bien fondé en son opposition ;
*mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 28 août 2024 ;
*juger irrecevables les demandes formulées par la SA MON LOGIS ;

Elle précise que l’état des lieux n’est pas contradictoire, ce qui pose une difficulté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Suivant l’article 1416, al.1 CPC, le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification d’une ordonnance d’ injonction de payer, pour former opposition.

En l’espèce, Mme [P] [R] [G] a formé opposition, par courrier enregistré au greffe le 28 octobre 2024.
L’ordonnance d’injonction de payer en date du 28 août 2024 a été signifiée à personne, le 26 septembre 2024.

Il est de jurisprudence constante que « si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable « .

En l’espèce, le 26 octobre 2024 tombait un samedi, de sorte que le délai était prorogé au lundi 28 octobre 2024.
Dès lors, l’opposition formée par Mme [P] [R] [G] est recevable car formée dans le délai d’un mois.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

L’article 1732 du code civil et l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obligent le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1730 du code civil précise à cet égard que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

L’article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, la SA MON LOGIS fournit le contrat de bail en date du 27 avril 2015, l’état des lieux d’entrée du 28 avril 2015 ainsi que l’ état des lieux de sortie, en date du 14 janvier 2022, établi par huissier de justice.

Cet état des lieux de sortie met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre la locataire, pour un montant de 1884,87 €.

Afin d’obtenir le paiement des réparations locatives, une requête en injonction de payer a été déposée le 15 juillet 2024 devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Troyes, par la SA MON LOGIS. Une ordonnance portant injonction de payer exécutoire a été rendue le 28 août 2024 condamnant Mme [P] [R] [G] à payer la somme de 1889,98 € solde débiteur au 28/09/2022.

Cette ordonnance a été signifiée à personne, par acte d’huissier en date du 26 septembre 2024.

Mme [P] [R] [G] a formé opposition le 28 octobre 2024 à l’ordonnance d’injonction de payer.

Sur l’injonction de payer :

L’article 1405 du code de procédure civile dispose que :
Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer lorsque :
1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.

En l’espèce, la SA MON LOGIS a sollicité le recouvrement des réparations locatives suivant la procédure d’injonction de payer.
Le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des seules stipulations du contrat.
Les éléments permettant de fixer le montant de la créance doivent se trouver dans le contrat.
Ainsi, si les réparations locatives doivent être déterminées en fonction des clauses du bail, selon qu’elles mettent à la charge du locataire tel ou tel type de travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement ou selon qu’elles l’obligent à ,restituer les locaux en état d’usage, en bon état ou en parfait état, l’évaluation des réparations nécessaires, c’est à dire le préjudice du bailleur, doit être effectuée en fonction de toutes les constatations et circonstances de fait. Le montant lui-même n’est pas prévu dans le contrat et doit être réalisé o posteriori.
La créance du bailleur est une créance indemnitaire. Ainsi, une créance de réparations locatives ne peut pas être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.

En conséquence, la demande de la SA MON LOGIS sera rejetée.

Sur les réparations locatives :

L’article 1732 du code civil oblige le locataire à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

L’article 1731 du code civil prévoit quant à lui que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

En l’espèce, la SA MON LOGIS fournit le bail, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie pour le logement concerné.

La comparaison entre les états des lieux met en évidence des dégradations qui ne ressortent pas d’un usage normal et dont doit répondre la locataire, à savoir :

grille ventilation chambre 1 pour 31,75 €; robinet thermostatique chambre 1 pour 69,94 € ; le ménage logement global pour 225,16 € ; main d’oeuvre pour travaux logement global pour 25,69 € ; bloc porte interieur chambre 03 pour 19,34 € ; bloc porte interieur wc etage pour 19,34 € ; grille ventilation wc etage pour 31,75 € ;bouche d’extraction vmc degagement etage 1 pour 19,42 € ;bloc porte interieur chambre 04 pour 19,34 € ; bloc porte interieur cuisine pour 19,34 € ; prise ptt cuisine pour 19,60 € ;porte à 1 vantail cuisine pour 25,69 € ;evier cuisine inox pour 73,18 € ;plomberie meuble sous-evier pour 104,36 € ;
soit un montant total de réparations de 703,90 €.

Les travaux de peinture n’ont pas été retenu compte tenu de la durée d’occupation du logement par Mme [P] [R] [G], soit 7 ans et 8 mois.

En conséquence, Mme [P] [R] [G],sera condamnée à verser à la SA MON LOGIS la somme totale de 703,90 € au titre des réparations locatives, au taux légal à compter du présent jugement.

IV. SUR LES FRAIS DU PROCES ET L’EXECUTION PROVISOIRE

Les dépens seront supportés par Mme [P] [R] [G], partie perdante.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de la SA MON LOGIS les frais avancés au titre de la présente procédure, Mme [P] [R] [G],sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer, formée par Mme [P] [R] [G], le 28 octobre 2024 ;

DECLARE en conséquence non avenue l’ordonnance portant injonction de payer prise à son encontre ;

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE Mme [P] [R] [G], à verser à la SA MON LOGIS, la somme de 703,90 €( SEPT CENT TROIS EUROS ET QUATRE-VINGTS-DIX CENTIMES) représentant les réparations locatives , somme assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Mme [P] [R] [G], aux dépens, comprenant notamment les frais de procédure et de requête ;

CONDAMNE Mme [P] [R] [G] à verser à la SA MON LOGIS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 25 septembre 2026,

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.