Tribunal de commerce, Contentieux Général, 15 juillet 2026, RG n° 2026F00030
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 15 juillet 2026
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER, DEFENDEUR A I’OPPOSITION,
EURL BÂTI RÉNOV CONSEIL
[Adresse 1] d’identification SIREN : 903850576Non comparant.
DÉFENDEUR A l’INJONCTION DE PAYER, DEMANDEUR A l’OPPOSITION
SAS [F]
[Adresse 2]uméro d’identification SIREN : 406980037Représentée par Me Raphaël SALZMANN avocat au barreau de ROANNE.
N° Rôle : 2026F00030
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré
M. Patrice BOUILLET, Président, Mme Valérie SALMON et M. Jean-Michel PEGUET, Juges,
Assistés lors des débats de
Mme Caroline DEMUYTER, Greffier.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M. Patrice BOUILLET, Président, et par Me Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Attendu que le demandeur convoqué à l’audience de ce jour par LRAR reçue en date du 20 Juin 2026 n’a pas comparu et n’est pas représenté ; qu’il y a donc lieu de déclarer l’injonction de payer caduque ;
Attendu qu’en application de l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance à titre principal ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en dernier ressort
Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile,
Déclare l’injonction de payer caduque.
Constate l’extinction de l’instance.
Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.
Dit que l’EURL BÂTI RÉNOV CONSEIL supportera les dépens.