Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. N… Z… a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle l’inspectrice du travail de la 5ème section de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a autorisé la SAS Unisys France à prononcer son licenciement pour motif économique.

Par un jugement n° 2111817 du 8 octobre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision, mis à la charge de l’État la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, rejeté la demande de la SAS Unisys France sur ce même fondement et, enfin, rejeté les conclusions de la SAS Unisys France tendant à la suppression de passages dans les écritures adverses sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 5 décembre 2024 et le 28 mars 2025, la SAS Unisys France, représentée par Me Violette, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M. Z… ;

3°) de mettre à la charge de M. Z… le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une contradiction de motifs et d’une inexacte qualification juridique des faits qui justifient son annulation ;

– les dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail exigent une appréciation de la nécessité de sauvegarder la compétitivité d’une entreprise, pour celles appartenant à un groupe, au niveau des sociétés appartenant au même secteur d’activité établies sur le territoire national ; il n’y a donc pas lieu de tenir compte, ainsi que l’ont fait les premiers juges, d’autres filiales européennes d’Unisys ;

– sa compétitivité est mise en cause ; la décision d’autoriser le licenciement de M. Z… n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation dès lors que :

• elle est la seule à exercer sur le territoire français et ses concurrents ne sont pas soumis aux mêmes contraintes comptables et fiscales ;

• la diminution de son chiffre d’affaires de 2018 à 2020 est conséquente du fait, notamment, de la perte de clients importants ;

• une forte pression sur les prix existe sur le segment de la gestion des installations sur lequel elle est positionnée ;

• ses indicateurs propres sont systématiquement en-deçà de la moyenne du secteur, témoignant de sa faible compétitivité ;

• la circonstance qu’elle soit désormais, au sein du groupe, distributeur à risque limité est sans incidence sur l’appréciation de sa compétitivité ;

• aucune fraude ne peut être retenue au regard des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut à l’annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande de M. Z….

Elle s’en rapporte à ses écritures présentées devant le tribunal administratif, qu’elle joint à son mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, M. N… Z…, représenté par Me Muntlak, conclut :

1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ;

2°) à l’annulation de la décision du 19 juillet 2021 autorisant son licenciement ;

3°) à la mise à la charge de l’État d’une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés, que les critères de départage en cas de candidatures multiples aux offres de reclassement n’étaient pas précisés, en méconnaissance de l’article D. 1233-2-1 du code du travail, et qu’il renvoie à ses développements de première instance s’agissant des autres moyens soulevés à l’encontre de l’autorisation de licenciement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Liogier,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Noize, substituant Me Violette, représentant la SAS Unisys France.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Unisys France, qui exerce une activité de services et de ventes d’équipements informatiques, est une filiale du groupe américain Unisys. M. Z…, salarié de la société requérante, exerçait les fonctions de « project analyst », et détenait le mandat de membre du comité social et économique (CSE) de cette société. Cette dernière a annoncé, en octobre 2020, un projet de réorganisation pour motif économique, accompagné d’un plan de licenciement économique collectif de 86 postes. Dans ce cadre, par une décision du 19 juillet 2021, l’inspectrice du travail a autorisé l’entreprise à procéder au licenciement économique de M. Z…. La SAS Unisys France fait appel du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 8 octobre 2024 qui a annulé cette décision, mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté l’ensemble des prétentions de la SAS Unisys France.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

2. Si la société requérante soutient que le jugement attaqué est entaché d’une erreur de droit, d’une contradiction de motifs et d’une inexacte qualification juridique des faits, ces moyens, dont certains relèvent de l’office du juge de cassation, ont trait au bien-fondé du jugement et ne sont pas susceptibles d’en entacher la régularité. Ces moyens doivent donc être écartés.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) 3° A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (…) Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. (…) Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».

4. En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d’effectifs et de la possibilité d’assurer le reclassement du salarié dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. A cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.

5. D’une part, il est constant que la SAS Unisys France est la seule société du groupe Unisys qui opère dans le secteur d’activité de l’informatique sur le territoire français. Contrairement à ce que soutient la société, les premiers juges se sont bornés à extraire les données propres à la société requérante dans la comptabilité analytique de la zone Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA), branche de son groupe à laquelle elle est rattachée, sans effectuer leur analyse à partir de données qui concerneraient d’autres sociétés. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la comptabilité présentée aurait revêtu un caractère frauduleux, la seule circonstance que la réorganisation fonctionnelle du groupe de 2016 se serait faite au détriment des marges de la société française ne peut suffire à caractériser une fraude au sens des dispositions précitées, en l’absence de tout élément permettant d’établir que les comptes ou les documents comptables auraient été insincères ou falsifiés. Par suite, il y a lieu d’apprécier le motif économique retenu pour le licenciement de M. Z… au niveau de la seule SAS Unisys France.

6. D’autre part, pour autoriser le licenciement de M. Z…, l’inspectrice du travail a considéré que la menace sur la compétitivité de la SAS Unisys France résultait d’une baisse de son chiffre d’affaires de 2018 à 2020 combinée à des pertes liées au résultat d’exploitation de 2019 à 2020, de la perte de contrats importants avec des clients représentant 19 % de son chiffre d’affaires, de la dépendance vis-à-vis de son client Air France, lequel est affecté par la crise sanitaire, de la concurrence accrue avec des acteurs de la maintenance informatique et des opérateurs étrangers, d’une rentabilité moindre que les autres entreprises du même secteur.

7. Il ressort effectivement de la note d’information, remise le 5 octobre 2020 aux membres du CSE en vertu du livre II du code du travail, et du rapport de l’expert-comptable COEXCO du 25 novembre 2021, que le chiffre d’affaires de la société requérante a diminué à compter de 2017, passant de 56 390 602 euros à 43 866 482 euros en 2018, 35 827 680 euros en 2019 et 25 849 779 euros en 2020, et que le résultat avant impôt est passé de 547 255 euros en 2019 à – 1 107 833 euros en 2020. Toutefois, s’il est constant que la société requérante a perdu plusieurs clients importants tels qu’Air France, le rapport de l’expert-comptable insiste sur le fait que la baisse significative du chiffre d’affaires est liée, en grande partie, au transfert progressif des contrats détenus par la SAS Unisys France vers la société du même groupe UEL, basée au Royaume-Uni, à la suite de la réorganisation du groupe initiée en 2016. Cette réorganisation visant à limiter désormais le rôle d’Unisys France à un distributeur à risque limité, qui ne refacture ses prestations qu’à partir de ses coûts directs majorés d’une marge de 4,5 % et à prix coûtant s’agissant des prestations externalisées, le chiffre d’affaires encaissé directement par la société requérante, de même que sa marge, sont donc mécaniquement réduits au fur et à mesure du transfert des contrats. De façon semblable, s’agissant du résultat opérationnel, l’expert-comptable relève que la baisse de la marge constatée est également due, pour une part significative, au fait que la SAS Unisys France a accru son recours à la sous-traitance et que celui-ci est refacturé à prix coûtant à la société UEL. La marge se réduit donc à mesure que la sous-traitance s’accroît, quand bien même l’activité réelle et la rentabilité de la SAS Unisys France n’auraient pas diminué. En outre, il ressort des pièces du dossier que le résultat opérationnel de la société requérante reste positif, avant imputation des coûts intragroupes, et que le taux de rentabilité subit les effets du précédent plan de sauvegarde de l’emploi de 2016. A titre d’exemple, le résultat de l’année 2019, d’un montant d’environ – 6,9 millions, s’élève, après retraitement des effets de ce plan, à plus de 547 000 euros. Il s’ensuit que la dégradation des indicateurs avancée par la société requérante est beaucoup moins liée à un décrochage de sa capacité à être rentable, qu’à des facteurs liés à la réorganisation du groupe initiée en 2016, ses indicateurs de rentabilité étant d’ailleurs assez proches de ceux du secteur en 2016, avant cette réorganisation. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, malgré une activité en baisse en 2020 en lien avec la crise du Covid, le secteur du numérique, y compris sur les segments sur lesquels opère la société, avait, selon les analystes du domaine, plutôt de bonnes perspectives. S’il n’est pas sérieusement contesté que le domaine des « services » a connu une pression sur les prix, limitant les possibilités de leur revalorisation, il ressort toutefois des pièces du dossier que les prix sur ce segment, qui n’est d’ailleurs pas le seul sur lequel la société opère, sont restés malgré tout stables sur les années précédant la crise Covid. En outre, malgré les menaces sur sa compétitivité alléguées par la société, elle n’a été en mesure ni de fournir au cabinet d’expert-comptable, ni de produire devant la cour, aucune prévision qu’elle aurait élaborée à long terme. Si la société se prévaut de l’existence de « offshoring » et d’indépendants « en freelance », elle n’apporte pas les précisions nécessaires permettant d’apprécier tant la gravité, que l’actualité de la menace que ces nouveaux acteurs seraient susceptibles de faire peser sur sa compétitivité, alors, en plus, qu’elle travaille en partie pour le compte de grandes entreprises exigeant l’achat et la maintenance d’équipements complexes de grande capacité. Elle n’apporte pas, non plus, d’élément permettant d’apprécier la situation de ses concurrents et sa position sur le marché, alors qu’elle prétend qu’elle s’est dégradée. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la compétitivité de la SAS Unisys France serait sérieusement menacée et que cette menace constituerait un motif économique au sens des dispositions précitées, permettant le licenciement de M. Z….

8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Unisys France et la ministre du travail et des solidarités ne sont pas fondées à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 19 juillet 2021 de l’inspectrice du travail autorisant le licenciement de M. Z….

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. Z… sur le fondement de ces dispositions. Les mêmes dispositions font également obstacle à ce que soit mis à la charge de M. Z… le versement d’une somme au titre des frais exposés par la société Unisys France et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS Unisys France et les conclusions de la ministre du travail et des solidarités sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de M. Z… présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Unisys France, à M. N… Z… et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président assesseur,

Mme Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

La rapporteure,

C. Liogier

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.