Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS SEGE a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la commune de Wissous le 21 juin 2022 pour le recouvrement d’une somme de 19 400 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Par un jugement n° 2206239 du 11 octobre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et a mis à la charge de la SAS SEGE une somme de 1 800 euros à verser à la commune de Wissous sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 10 décembre 2024 et le 8 avril 2026, la SAS SEGE, représentée par Me Lafoy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de lui accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 400 euros réclamée ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– les premiers juges ont omis de répondre à son moyen tiré de ce que le titre de recettes faisait référence à une date erronée ; le jugement est donc irrégulier ;

– le titre de recettes ne comporte pas l’indication des bases de liquidation de la créance, en méconnaissance de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; le document du 21 juin 2022, auquel le titre fait référence, ne comporte lui-même aucune indication des bases ; le courrier du 24 mai 2022 auquel la commune renvoie, sans que la référence ne figure sur le titre, n’est qu’un acte préparatoire ;

– les pénalités n’ont pas été décidées par le maître d’œuvre, ainsi que le paragraphe 20-1-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) l’exige ; la procédure de fixation des pénalités n’a donc pas été respectée ;

– la créance est dépourvue de toute base légale ; la décision du 21 juin 2022 n’existe pas et celle du 24 mai 2022 n’est qu’un acte non décisoire ;

– un décompte général et définitif ayant été approuvé, la commune de Wissous ne peut réclamer des pénalités postérieurement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Wissous, représentée par Me Beaulac, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SAS SEGE la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de la commande publique ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

– l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Liogier,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Pouilhe, substituant Me Lafoy, représentant la SAS SEGE et de Me Beaujard représentant la commune de Wissous.

Une note en délibéré, présentée pour la commune de Wissous, a été enregistrée le 23 septembre 2026.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS SEGE est titulaire du lot n° 8 « électricité » du marché de construction d’un restaurant au sein du groupe scolaire La Fontaine, sous maitrise d’ouvrage de la commune de Wissous. Par l’émission d’un titre de perception du 21 juin 2022, la commune de Wissous lui a infligé des pénalités de retard contractuelles de 19 400 euros. La société fait appel du jugement du 11 octobre 2024 du tribunal administratif de Versailles qui a notamment rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer cette somme.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :

2. Pour répondre au moyen tiré du défaut de motivation du titre de perception soulevé devant le tribunal administratif, il ressort des motifs du point 9 du jugement attaqué que les premiers juges ont relevé que l’objet du titre de perception se référait aux articles 15 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 19.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux, qu’il contenait la référence au marché public concerné et que, bien que le courrier du 24 mai 2022 qui contenait les bases de la liquidation de la créance n’était pas cité, l’ensemble des mentions du titre avait donné à la société toutes les informations utiles, en écartant comme inopérante la circonstance que l’objet mentionnerait également la date du 21 juin 2022, date de son émission. Les premiers juges ont ainsi répondu, de façon suffisante, au moyen de la société, tel qu’il était soulevé dans ses mémoires, et notamment celui du 4 juillet 2024, et en particulier à son argument relatif à la référence à une date incompréhensible et ne correspondant à aucun document comprenant les bases de liquidation. Le moyen doit donc être écarté.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Si le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande de décharge, il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande.

4. En l’absence, en appel, de conclusions présentées par la SAS SEGE à fin d’annulation du titre de perception litigieux du 21 juin 2022, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de ce titre au regard de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 est inopérant, dès lors qu’il n’est pas susceptible, en tout état de cause, d’entraîner la décharge de l’obligation de payer la somme de 19 400 euros réclamée à la société requérante. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 20.1.1 du CCAG annexé à l’arrêté susvisé du 8 septembre 2009 visé ci-dessus, applicable au marché en litige : « 20.1.1. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par le maître d’œuvre ». Aux termes des stipulations de l’article 15 du CCAP du marché en litige : « Les pénalités seront applicables sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation de la date réelle de fin d’exécution et de la date d’expiration du délai contractuel du calendrier d’exécution. (…) Les pénalités sont cumulables. La ville émettra un titre de recettes en cas d’application de pénalité ».

6. Contrairement à ce que soutient la société, les stipulations précitées du CCAG permettent au maître d’ouvrage, après constat du maître d’œuvre du retard des travaux, d’infliger des pénalités. En outre, il résulte de l’instruction que les pénalités ont bien été décidées par le maire de Wissous, ainsi qu’il ressort du courrier du 24 mai 2022, qui précise les dates des constats du maître d’œuvre sur les retards pris par la SAS SEGE dans les travaux, courrier dont la société requérante ne conteste d’ailleurs aucune des mentions. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité dans la procédure d’édiction de la sanction doit être écarté.

7. En troisième lieu, il résulte des stipulations citées au point 5, que la commune de Wissous était fondée, sur leur fondement, à lui infliger des pénalités de retard, au vu du retard pris dans la levée des réserves, ce que la société ne conteste d’ailleurs pas. Le courrier du 24 mai 2022 et la date du 21 juin 2022, qui ne correspond à aucun courrier, ne constituant pas la base légale de la créance, le moyen tiré de ce que la créance est dépourvue de base légale ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 13.4.4 du CCAG annexé à l’arrêté visé ci-dessus du 8 septembre 2009, applicable au marché en litige : « Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l’article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d’œuvre, un projet de décompte général signé, composé du projet de décompte final tel que transmis en application de l’article 13.3.1 ; – du projet d’état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l’article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; – du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l’article 13.4.3. Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n’a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l’expiration de ce délai. Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde ».

9. Il résulte des stipulations précitées du CCAG que c’est l’approbation par l’entrepreneur du décompte général signé par le maître de l’ouvrage ou l’expiration du délai de réclamation laissé à l’entrepreneur qui confère à ce décompte son caractère définitif et intangible, lequel a notamment pour effet d’interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte.

10. Si la société requérante fait valoir qu’un décompte général et définitif du marché était né préalablement à l’émission du titre litigieux, faisant obstacle à la mise en œuvre de pénalités contractuelles, elle se borne à produire une facture à son en-tête mais non signée, datée du 17 mai 2022 et adressée à la commune de Wissous pour un montant de 11 539,14 euros, ainsi qu’un document de la même date, signé du seul maitre d’œuvre, portant la mention « demande d’acompte », et validant le versement de la même somme à la SAS SEGE. Dès lors, quand bien même ces documents auraient porté la mention « DGD », ils ne permettent ni d’établir que la SAS SEGE aurait adressé un projet de décompte final au maitre d’ouvrage, ni, a fortiori, qu’un décompte général et définitif, signé par les deux parties, serait intervenu dans les conditions rappelées au point précédent. Il en va de même de la production d’un extrait de compte bancaire faisant état de deux virements de 10 962,18 euros et 8 778,73 euros au profit de la société requérante, le 2 septembre 2022, postérieurement à la décision attaquée. Par suite, ce moyen ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS SEGE n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme mise à sa charge.

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Wissous, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS SEGE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS SEGE une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Wissous et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS SEGE est rejetée.

Article 2 : La SAS SEGE versera à la commune de Wissous une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS SEGE et à la commune de Wissous.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président assesseur,

Mme Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

La rapporteure,

C. Liogier

Le président,

F. Etienvre

La greffière,

S. Diabouga

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.