Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La préfète de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d’ordonner en référé la suspension de l’exécution de la délibération du 16 mai 2026 par laquelle le conseil municipal de Saint-Colomban-des-Villards a approuvé le versement d’une subvention de 538 000 euros au profit du budget annexe Remontées mécaniques, prélevée sur le budget principal.

Par ordonnance n° 2606623 du 16 juillet 2026, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2026, la préfète de la Savoie demande à la Cour d’annuler cette ordonnance et d’ordonner la suspension de la délibération du 16 mai 2026 approuvant le versement d’une subvention de 538 000 euros au budget annexe Remontées mécaniques de la commune de Saint-Colomban-des-Villards, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le déféré présenté au tribunal administratif de Grenoble.

Elle soutient que la méconnaissance des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales présente le caractère d’un moyen sérieux de nature à justifier l’annulation de la délibération litigieuse.

Par mémoire enregistré le 2 septembre 2026, la commune de Saint-Colomban-des-Villards, représentée par Me Mollion (Selarl Conseil Affaires Publiques), conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement, au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le litige en suspension d’exécution a perdu son objet, dès lors que par son article 1er, la délibération du 29 août 2026 retire inconditionnellement la délibération du 16 mai 2026 ;

– les autres dispositions de la délibération du 29 août n’ayant pas la même portée, la requête ne peut être regardée comme devant être dirigée contre celles-ci ;

– subsidiairement, les moyens de la requête ne sont pas propres à créer un doute sérieux.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

Ont été entendus à l’audience du 7 octobre 2026 :

– le rapport de M. Arbarétaz,

– et les observations de Me Mollion, pour la commune de Saint-Colomban-des-Villards.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions de la requête :

1. Par l’article 1er de la délibération du 29 août 2026, le conseil municipal de la commune de Saint-Colomban-des-Villards a retiré la délibération du 16 mai 2026 approuvant le versement d’une subvention de 538 000 euros au budget annexe Remontées mécaniques. Ce retrait est inconditionnel en ce qu’il précise qu’il ne dépend pas du sort réservé aux dispositions suivantes de la délibération qui alloue au budget annexe une subvention d’un autre montant selon d’autres modalités. Il suit de là que la délibération litigieuse du 16 mai 2026 ne produit plus d’effet à la date de la présente ordonnance et que la requête tendant à ce qu’en soit prononcée la suspension d’exécution a perdu son objet en cours d’instance. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées en défense au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les conclusions présentées par la commune de Saint-Colomban-des-Villards, partie perdante, doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Colomban-des-Villards au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à la commune de Saint-Colomban-des-Villards.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Fait à Lyon, le 7 octobre 2026.

Le président de la 4ème chambre

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,