Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D… H… a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire a rejeté son recours formé contre la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret lui refusant le bénéfice de la prime exceptionnelle liée à l’état d’urgence sanitaire prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, ensemble cette dernière décision.

Par un jugement n° 2102472 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 novembre 2024 et 18 juin 2026, Mme H…, représentée par Me Mazardo, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement et ces décisions ;

2°) d’enjoindre à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 330 euros au titre de la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire le versement de la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

• la décision attaquée est, contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, entachée d’un vice de procédure qui était susceptible d’influer sur le sens de la décision prise, en l’absence de transmission à la commission mixte paritaire, comme le prévoit pourtant l’article 25 du statut de chambres des métiers et de l’artisanat, d’un tableau comportant le nom des agents bénéficiaires et le montant de la prime allouée ;

• elle méconnait le principe d’égalité :

◦ elle procède en effet d’une décision arbitraire du bénéfice de la prime au profit des personnels administratifs alors que les enseignants n’ont pas été moins mobilisés que les personnels administratifs pendant la période sanitaire, ayant été confrontés à un surcroît de travail afin de contribuer au maintien du service public de manière continue et permanente, en étant contraints d’intégrer de nouvelles technologies pour maintenir l’enseignement à distance, d’acquérir de nouvelles techniques pédagogiques, en s’équipant le plus souvent à leurs frais et en réalisant des formations internes dont les heures n’ont ni été comptabilisées, ni rémunérées ; à la reprise du présentiel, ils ont été en contact avec le public ce qui multipliait le risque de contamination ;

◦ elle ne repose pas sur la prise en considération de sujétions différentes entre les personnels administratifs et les enseignants mais, en méconnaissance du principe d’égalité, sur l’existence de contraintes financières, non démontrées au demeurant ;

• son exclusion du bénéfice de la prime n’est pas justifiée au regard des conditions d’exercice de ses missions professionnelles pendant la crise sanitaire et de sa mobilisation particulière.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire, représentée par Me Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de Mme H… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

• la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 ;

• le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ;

• le décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 ;

• le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de Mme Ozenne,

• les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique,

• et les observations de Me Magnaval, pour la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du département du Loiret a informé l’ensemble des personnels administratifs de cette chambre, par un courrier du 30 novembre 2020, que cette prime leur serait versée. Par courrier du 29 mars 2021, adressé à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire, à laquelle les droits et obligations des chambres de métiers et de l’artisanat départementales de la région ont été transférés à compter du 1er janvier 2021, en application de l’article 2 du décret du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l’artisanat de région, Mme H…, professeure au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat du département du Loiret, a contesté l’absence de versement de la prime à son bénéfice, révélée par ce courrier du 30 novembre 2020 dès lors qu’il exclut les professeurs, et en a sollicité l’attribution. Par une décision du 12 mai 2021, le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire a rejeté ce recours. Par un jugement du 17 septembre 2024, dont la requérante demande l’annulation, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et du refus initial de versement de cette prime révélé par le courrier susvisé du 30 novembre 2020.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : « I.- La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail. / (…) / II.-Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. / (…) ».

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 : « En application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (…), peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ». L’article 2 de ce décret dispose que : « Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 1er : (…) 7° Les personnels statutaires de droit public (…) des chambres de métiers et de l’artisanat régis par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; (…) ». L’article 3 de ce décret dispose quant à lui que : « Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l’article 1er les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. ». Aux termes de l’article 7 de ce décret : « Pour l’Etat, ses établissements publics et ses groupements d’intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l’organe dirigeant ayant autorité sur les personnels. / Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : – taux n° 1 : 330 euros ; / – taux n° 2 : 660 euros ; / – taux n° 3 : 1 000 euros. / La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique. ».

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du courrier du président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret du 30 novembre 2020, que le président de cette chambre a décidé de réserver le versement de la prime exceptionnelle, prévue par les dispositions citées aux points 2 et 3, aux seuls personnels administratifs de la chambre et d’en exclure les professeurs. Le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire justifie ce choix, dans sa décision du 12 mai 2021 rejetant le recours gracieux présenté par la requérante, par l’existence d’une contrainte budgétaire pesant sur la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret et par la priorisation des versements accordés, en application des dispositions du décret précité du 14 mai 2020. Dans ses écritures en défense, la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire précise que la priorité donnée aux personnels administratifs est justifiée par leur mobilisation permanente pour assurer la continuité du service pendant la totalité de la période d’état d’urgence sanitaire, alors qu’en raison du calendrier de formation, les professeurs n’ont quant à eux été particulièrement mobilisés que pendant les périodes d’enseignement.

5. D’une part, la contrainte budgétaire dont fait état la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire pour justifier son choix de ne verser la prime exceptionnelle qu’aux personnels administratifs n’est pas au nombre des critères d’attribution de cette prime prévus par les dispositions citées aux points 2 et 3 et n’est, en tout état de cause, pas établie.

6. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et n’est d’ailleurs pas contesté, que la requérante, dont l’emploi du temps est demeuré inchangé pendant la crise sanitaire, a été contrainte de se familiariser avec de nouveaux outils numériques, impliquant le suivi de formations spécifiques, et d’adapter très sensiblement ses méthodes pédagogiques afin de continuer à assurer l’intégralité de ses enseignements en distanciel, organisés en « classes rooms », tout en veillant à l’assiduité des apprenants et en adaptant les modalités de contrôle de leurs connaissances, les apprenants étant tenus de remettre l’ensemble de leurs devoirs et évaluations, sous peine de ne pas valider leur deuxième semestre de l’année 2019/2020. La chambre de métiers et de l’artisanat de région, qui a fait le choix d’attribuer la prime à l’ensemble du personnel administratif sans apporter d’élément permettant d’expliquer utilement celui-ci, ne conteste pas qu’au regard des tâches précitées, Mme H… a été particulièrement mobilisée au sens des dispositions citées aux points 2 et 3. Au demeurant, la décision attaquée du 12 mai 2021 fait référence, en ce qui la concerne, au protocole d’accord signé avec une organisation syndicale le 25 mars 2021, par lequel le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire a admis la réalité de l’engagement de l’ensemble des enseignants de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret pendant la crise sanitaire, émettant le vœu que cette prime puisse leur être attribuée l’année suivante, et il ressort des pièces produites que le refus de versement de cette prime n’a concerné que les professeurs relevant des chambres de métiers et d’artisanat du Loiret et de l’Indre-et-Loire et non les professeurs relevant des autres chambres départementales de la région Centre-Val de Loire, sans que cette différence de traitement ne soit expliquée en défense. Par suite, le refus de verser à la requérante la prime exceptionnelle prévue par les dispositions citées aux points 2 et 3 est, ainsi qu’elle le fait valoir, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, Mme H… est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret refusant de lui accorder la prime exceptionnelle prévue par les dispositions du décret du 14 mai 2020 et de la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire du 12 mai 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, le présent arrêt implique nécessairement qu’il soit enjoint au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire d’accorder à Mme H… la prime exceptionnelle versée à certains agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, prévue par le décret du 14 mai 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme H…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire une somme de 200 euros à verser à Mme H…, sur le fondement des mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2102472 du 17 septembre 2024 du tribunal administratif d’Orléans, la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Loiret refusant d’accorder à Mme H… la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 et la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire du 12 mai 2021 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire d’accorder à Mme H… la prime exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : La chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire versera une somme de 200 euros à Mme H… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D… H… et à la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire.

Délibéré après l’audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,

Mme Bruno-Salel, présidente assesseure,

Mme Ozenne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.

La rapporteure,

P. Ozenne

La présidente,

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

C. Richard

La République mande et ordonne au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.