Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.154
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Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à un particulier. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence a rendu une ordonnance constatant ce désistement, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile. Le défendeur bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale en défense.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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