CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 1er octobre 2026

Déchéance

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 938 F-D

Pourvoi n° A 25-14.935

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

1°/ M. [J] [I], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Le Litier vosgien, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 25-14.935 contre l’arrêt n° RG : 23/05479 rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-5), dans le litige les opposant :

1°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], représentée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Var,

2°/ à la société MJ [E], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [X] [E], en qualité de mandataire ad hoc de la société Le Litier vosgien,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, les observations de Me Ridoux, avocat de M. [I] et de la société Le Litier vosgien, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi examinée d’office

1. Conformément à l’article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu’il est fait application de l’article 978 du même code.

2. Selon l’article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n’ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. La société Le Litier vosgien et son gérant, M. [I], se sont pourvus le 14 mai 2025 contre l’arrêt du 22 février 2024 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. La déclaration de pourvoi n’a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, de la signification aux défendeurs d’un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l’encontre de la décision attaquée, sans que les auteurs du pourvoi puissent se prévaloir d’une prorogation, d’une suspension ou d’une interruption du délai dont ils disposaient à cet effet.

4. Il s’ensuit que la déchéance est encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Le Litier vosgien et M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.