Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 1 octobre 2026, N° de pourvoi 26-13.403
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Résumé
Deux sociétés ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige les opposant à une salariée et à France Travail. Leur avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte de désistement du pourvoi plusieurs mois après son introduction.
Sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile, le conseiller référendaire délégué par le premier président constate le désistement. L’instance devant la Cour de cassation prend ainsi fin sans examen du fond du litige ni du bien-fondé de l’arrêt attaqué.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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