COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78I

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00140 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XT4A

AFFAIRE :

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

En qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L ENTREPRISE

C/

S.A.S. AH ! PRODUCTION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2025 par le Juge de l’exécution de NANTERRE

N° RG : 25/02149

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 01.10.2026

à :

Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

En qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L ENTREPRISE

N° Siret : 352 978 571 (RCS Lille Métropole)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20260005 – Représentant : Me Serge LEQUILLERIER de la SELARL LEQUILLERIER – GARNIER, Plaidant, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

****************

S.A.S. AH ! PRODUCTION

N° Siret : 505 409 219 (RCS Nanterre)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2678052 – Représentant : Me Stéphane HASBANIAN de la SCP BAYLE & HASBANIAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Valentine LANGUEDOCQ, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne PAGES, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO,

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [H] [D], ’influenceuse’ a créé la société J&L entreprise le 31 janvier 2019 pour l’exercice d’une activité déclarée de marketing, promotion et organisation d’événements, puis ayant déménagé à [Localité 5], elle a confié à la JLM entreprise FZCO l’exclusivité de ses prestations et de l’exploitation des droits de sa personnalité.

La société Ah! production est une société de production audiovisuelle créée en 2009 ; elle a produit plusieurs émissions de télévision à succès dont ’mamans et célèbres’.

Les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO ont conclu le 28 septembre 2022 un contrat de prestation de services en vue de la participation de Mme [D] à la saison 8 du programme précité.

La société J&L entreprise a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 mai 2023 et la société Alpha mandataires judiciaire, ci-après Alpha MJ, a été désignée en qualité de liquidateur.

Au vu de différentes anomalies résultant de la comptabilité de la société J&L entreprise, la société Alpha MJ, es qualités a fait citer par assignation du 13 novembre 2023 Mme [H] [D] devant le tribunal de commerce de Compiègne pour insuffisance d’actif et a saisi le président de ce tribunal aux fins d’être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire des créances détenues par Mme [H] [D] à l’encontre de la société Ah ! production, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 3 octobre 2023.

En vertu de cette décision, la société Alpha MJ a fait pratiquer le 25 octobre 2023 une saisie conservatoire pour garantir le paiement de la somme totale de 302 038,21 euros auprès de la société Ah! production en qualité de tiers saisi.

Cette saisie a été dénoncée à Mme [Z] [D], débitrice par acte du 2 novembre 2023.

Par jugement du 5 juin 2024 rectifié le 12 juin 2024, le tribunal de commerce de Compiègne a condamné Mme [D] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de la société J&L entreprise à hauteur de 302738 euros outre à une interdiction de gérer.

Le 28 août 2024, la saisie conservatoire a été convertie pour un montant global de 318863,65 euros.

Reprochant à la société Ah! production une réponse tardive au commissaire de justice en charge de la saisie précitée ainsi que le défaut de communication des pièces justificatives, la société Alpha MJ, ès-qualité l’a, par assignation du 20 février 2025 faite citer devant le juge de l’exécution de Nanterre en vue de sa condamnation aux causes de la saisie de 302 038,21 euros en sa qualité de tiers saisi.

Par jugement contradictoire rendu le 2 décembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– déclaré irrecevable la demande de la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise, aux fins de déclarer inopposable la convention conclue entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO en date du 28 septembre 2022

– rejeté la demande de condamnation de la société Ah! production au paiement de la somme de 302038,21 euros

– rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts

– déclaré irrecevable la demande de condamnation à une amende civile

– condamné la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise aux dépens

– condamné la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise à payer à la société Ah! production la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 5 janvier 2026, la société Alpha MJ a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 17 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Alpha MJ, appelante, demande à la cour de :

– Infirmer le jugement en ce qu’il a :

déclaré irrecevable la demande de la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise, aux fins de déclarer inopposable la convention conclue entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise en date du 28 septembre 2022

rejeté la demande de condamnation de la société Ah! production au paiement de la somme de 302038,21 euros

déclaré irrecevable la demande de condamnation à une amende civile

condamné la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise aux dépens

condamné la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise à payer à la société Ah! production la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

rejeté toutes demandes plus amples ou contraires de la société Alpha MJ

Statuant des chefs infirmés,

– Déclarer inopposable le cas échéant à la société Alpha MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise la convention passée entre Ah! production et JLM entreprise FZCO le 28 septembre 2022

Au fondement de l’article R 523-5 alinéa 1er et subsidiairement alinéa 2,

– Condamner la société à Ah! Production à payer au liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise, la société Alpha MJ ès-qualités, la somme de 302038,21 euros majorée des intérêts de droit à compter la délivrance de l’assignation

– Ordonner la capitalisation des intérêts

– Condamner la société à Ah! Production aux dépens et à la somme de 10000 euros au fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises au greffe le 13 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Ah! production, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour de :

– Déclarer recevables les conclusions, demandes et appel incident de la société Ah! production

– Juger que le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel nécessaire pour statuer sur la demande tendant à voir « Déclarer inopposable le cas échéant à la société Alpha MJ ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise la convention passée entre Ah! production et JLM entreprise FZCO le 28 septembre 2022 » et, en conséquence, la juger irrecevable

– Juger que la société Ah! production n’était débitrice d’aucune somme au profit de Mme [D] au jour de la saisie conservatoire

– Juger que la société Ah! production n’a commis aucune faute

En conséquence,

– Confirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre du 2 décembre 2025 en ce qu’il a :

déclaré irrecevable la demande de la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise, aux fins de déclarer inopposable la convention conclue entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise en date du 28 septembre 2022

rejeté la demande de condamnation de la société Ah! production au paiement de la somme de 302038,21 euros

condamné la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise aux dépens

condamné la société Alpha mandataires judiciaires, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise à payer à la société Ah! production la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Statuant à nouveau,

– Infirmer le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 2 décembre 2025 en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts de la société Ah! production pour procédure abusive

– Condamner la société Alpha MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise à verser à la société Ah! production la somme de 15000 euros de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive

En tout état de cause :

– Débouter la société Alpha MJ de l’intégralité de ses demandes formées ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise

– Condamner la société Alpha MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise, à payer à la société Ah! production une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en cause d’appel

– Condamner la société Alpha MJ, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société J&L entreprise, aux entiers dépens d’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 16 juin 2026.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 2 septembre 2026 et le délibéré au 1er octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion, et qu’elle ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Il est relevé, en application de ces principes que la société Ah! production ne demande pas l’infirmation du jugement critiqué en ce qu’il l’a déclarée irrecevable au titre de sa demande de condamnation de la partie adverse au paiement d’une amende civile. Il n’y a dès lors pas lieu à statuer sur cette prétention définitivement ainsi jugée par la décision dont appel.

Sur la recevabilité de la demande de la société Alpha MJ, ès qualités tendant à voire déclarer inopposable la convention conclue entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO le 28 septembre 2022

Le juge de l’exécution, par la décision dont appel a retenu qu’il ne disposait pas du pouvoir de déclarer inopposable la convention conclue entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO le 28 septembre 2022.

En cause d’appel, la société Alpha MJ, ès qualités maintient sa demande de recevabilité développant que la cour en appel de la décision du juge de l’exécution a le pouvoir de statuer sur sa demande d’inopposabilité de la convention litigieuse.

Il convient de rappeler qu’il résulte de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire que le juge de l’exécution et la cour en appel de ses décisions disposant des mêmes pouvoirs que ce dernier, connaissent de manière exclusive des contestations qui s’élèvent à l’occasion de la procédure de saisie conservatoire et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En l’espèce, la société Alpha MJ, ès qualités soutient l’inopposabilité de la convention conclue le 28 septembre 2022 entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO et en déduit que la société Ah! production est débitrice de Mme [D] aux lieu et place de JLM entreprise FZCO, lui permettant ainsi de saisir les sommes qu’Ah! production lui reste devoir et prétend à cette fin que cette convention a été conclue en fraude de ses droits.

Il en résulte que la fraude prétendue au soutien de l’inopposabilité de la convention précitée est selon les développements du liquidateur de nature à justifier de l’existence d’une créance de Mme [D] à l’encontre de la société Ah! Production en sa qualité de tiers saisi, contrairement à ce que cette dernière prétend notamment pour échapper à la demande de condamnation aux causes de la saisie et constitue dès lors une contestation de la mesure en question en ce qu’elle a une incidence sur celle-ci.

Le juge de l’exécution et la présente cour ont par conséquent le pouvoir de statuer sur cette inopposabilité qui sera déclarée recevable par voie d’infirmation du jugement déféré.

Sur le bien-fondé de cette inopposabilité

Il convient de relever que la société Ah! Production sollicite la confirmation du jugement dont appel en ce qu’il déclare irrecevable la demande de la société Alpha MJ aux fins d’inopposabilité mais développe dans ses conclusions d’appel aucun moyen à titre subsidiaire sur son bien-fondé.

Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

L’article susvisé ne permet au créancier d’attaquer que les actes du débiteur «faits en fraude de ses droits». La société Alpha MJ doit donc établir que l’acte critiqué en l’espèce, soit le contrat de prestation de services conclu entre la société JLM entreprise FZCO et la société Ah! Production du 28 septembre 2022 a porté atteinte à ses droits de créancier.

Il sera constaté que ce contrat prévoit notamment en son article 6 un versement par la société Ah! Production au profit de la société JLM entreprise FZCO, société dont il n’est pas contesté que Mme [H] [D] est la dirigeante en contrepartie de l’exécution de la prestation.

Il ne peut par conséquent caractériser un quelconque acte d’appauvrissement de Mme [D].

Par ailleurs, ce contrat du 28 septembre 2022, étant antérieur au droit de la société Alpha MJ, résultant du jugement du tribunal de commerce du 5 juin 2024 condamnant Mme [D] à lui payer es qualités la somme de 302 738 euros en comblement de dettes de la liquidation judiciaire, il n’a dès lors pu être conclu par cette dernière pour échapper au droit de son créancier.

La société Alpha MJ échoue par conséquent à démontrer que le contrat litigieux a été conclu en fraude de ses droits au sens de l’article précité. Sa demande d’inopposabilité de cet acte pour ce motif sera rejetée.

Sur la demande de condamnation de la société Ah! production en sa qualité de tiers saisi au paiement de la somme de 302 038,21 euros

Le premier juge considérant que la société Ah! production tiers saisi n’était tenue à aucune obligation envers la débitrice, elle ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignements et pas davantage à des dommages et intérêts en l’absence d’une quelconque faute , a rejeté les demandes en paiement à son encontre.

En cause d’appel, la société Alpha MJ ès qualités fait valoir que la société Ah! production, en sa qualité de tiers saisi n’a pas répondu dans le délai imparti sans motif légitime, de sorte qu’elle doit être condamnée aux causes de la saisie.

Elle ajoute qu’au jour de la saisie, la société Ah! production avait une obligation à l’égard de Mme [D].

Aux termes de l’article R 523-4 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l’article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Il en est fait mention dans l’acte de saisie.

Et en application de l’article R 523-5 du même code, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.

Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

En l’espèce, il convient de constater qu’il résulte du procès-verbal de saisie conservatoire de créance du 25 octobre 2023 auprès de la société Ah! production en qualité de tiers saisi que cette dernière a fait savoir au commissaire de justice instrumentaire par Mme [N] [K] en qualité d’assistante de direction qu’une réponse écrite serait donnée sous 48 h.

Puis par courrier du 2 novembre 2023 de la société Ah! production adressé au commissaire de justice instrumentaire, intitulé ’réponse suite à la saisie conservatoire du 25/10/2023-[H] [D]’ lui a également fait savoir que :

’cher maître,

vous nous avez fait sommation, par acte de saisie conservatoire de créance du 25 octobre 2023, de faire connaître les créances que nous détiendrons pour le compte de Mme [H] [D], et le cas échéant celles qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure.

Par la présente, nous vous déclarons ne devoir aucune somme à Mme [H] [D] en tant que personne physique. Nous n’avons eu de contact avec elle qu’au travers de sa société.

Nous vous informons qu’Ah! production doit la somme de 4 400 euros (quatre mille quatre cent euros) hors taxes à la société JLM entreprise FZCO, licence numéro 4980, dont le siège social est situé à [Adresse 3] et représentée par [H] [D], en paiement de la participation de Mme [H] [D] à l’émission ’mamans et célèbres saison 8″. Cette facture est en cours de paiement.’

Il convient de rappeler qu’en matière de saisie-attribution, pour le créancier, est tiers saisi celui qui est tenu, au jour de la saisie, d’une obligation portant sur une somme d’argent envers le débiteur.

Par conséquent, le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire, ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation légale de renseignements prévue par l’article L211-3 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il n’est tenu à aucune obligation envers le débiteur et ne peut dans ce cas encourir qu’une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article R211-5 alinéa 2 du même code.

La société Alpha MJ explique que la qualité de créancière de sa débitrice de la société Ah! production résulte de l’utilisation que celle-ci fait de son droit à l’image et des attributs de sa personnalité.

Or, comme préalablement énoncé, il résulte du contrat du 28 septembre 2022 que la société Ah! production doit verser à la société JLM entreprise FZCO et non pas à Mme [D] à titre personnel le prix convenu en contrepartie de l’exécution de la prestation de cette dernière en qualité d’intervenante et que cette convention est opposable à l’appelante comme également déjà expliqué.

La société appelante échoue ainsi à démontrer que la société Ah! production a une quelconque obligation à l’égard de Mme [D], de sorte qu’elle ne peut être condamnée aux causes de la saisie pour manquement sauf motif légitime à son obligation légale de renseignements prévue par l’article L 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, la société appelante, destinataire par le courrier du 2 novembre 2023 de la société Ah! production d’informations dont il n’est pas démontré ni même prétendu qu’elles aient été erronées ou inexactes ; il en résulte qu’en l’absence d’une quelconque faute de la société Ah! production à l’occasion de la fourniture de ces renseignements, elle ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts.

Le jugement critiqué sera confirmé en ce qu’il rejette toute demande de condamnation en paiement de la société Alpha MJ à l’encontre de la société Ah! Production.

Sur la demande en dommages et intérêts de la société Ah! Production

Le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Ah! Production pour procédure abusive faute de préjudice établi.

En cause d’appel, la société Ah! Production ne peut prétendre justifier du caractère abusif de la présente procédure par la seule circonstance qu’elle n’est pas débitrice de Mme [D] et elle ne démontre pas davantage à la cour un quelconque préjudice.

Le jugement critiqué sera dès lors confirmé en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts de la société Ah! Production.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité commande d’allouer la somme de 5 000 euros à la société Ah! Production et la société Alpha MJ succombante ès qualités sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant publiquement par décision contradictoire et par mise à disposition au greffe,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande tendant à déclarer inopposable la convention conclue le 28 septembre 2022 entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO ;

Statuant à nouveau de ce chef,

Déclare recevable la demande tendant à déclarer inopposable la convention conclue le 28 septembre 2022 entre les sociétés Ah! production et JLM entreprise FZCO ;

Rejette la demande ;

CONFIRME le jugement en toutes ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la société Alpha MJ, ès-qualités à payer à la société Ah! production la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Alpha MJ, ès-qualités aux entiers dépens.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente