01/10/2026

N° RG 26/02379 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RQHC

Décision déférée – 18 Mai 2026 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00761

[E] [B]

C/

S.A.R.L. SPNS SAPIENS GROUP

S.A.R.L. MATRICS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°2026 / 193

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Le un Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANT

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 1].

Représenté par Me Stéphanie PERROT-BIELECKI de la SELARL INTER-BARREAUX VOXEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.R.L. SPNS SAPIENS GROUP venant aux droits de la SARL MATRICS suite à sa dissolution par anticipation sans liquidation en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil, entraînant la transmission universelle du patrimoine au profit de son associé unique la SPNS SAPIENS GROUP, demeurant [Adresse 2]

S.A.R.L. MATRICS Radié du RCS le 9 janvier 2026 par suite à la dissolution anticipée sans liquidation entrainant une transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique la SARL SPNS SAPIENS GROUP, demeurant [Adresse 3]

Représentées par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D’AVOCATS DESSART ROULLET, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS

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Vu l’appel interjeté le 10/07/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,

Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmises par la voie électronique le 17 septembre 2026 ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la partie intimée reçues par la voie électronique le 25 septembre 2026 ;

Il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [E] [B].

Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 384 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement d’instance ;

Condamnons Monsieur [E] [B] aux dépens d’appel ;

Déclarons la Cour dessaisie.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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