Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/01738

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Radiation d’appel

Résumé

La SARL FL Distribution a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce. La procédure d’appel concernait la SAS ARGE, représentée par la SAS METADOSI. Après un arrêt rendu par la chambre économique, il a été constaté que le liquidateur de l’EURL FL Distribution n’avait pas été mis en cause dans la procédure. Le magistrat de la mise en état a alors ordonné la radiation de l’affaire. La remise au rôle est subordonnée à la justification de l’accomplissement de la diligence manquante.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Redressement judiciaire

Type de litige

Radiation d’appel

Textes cités

Article 377 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile, Article 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 1 octobre 2026, RG n° 25/01738

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ORDONNANCE DE RADIATION

D.A. : Numéro : 25/01383 du : 06 Mars 2025

RG : N° RG 25/01738 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JK4K

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN en date du 07 Février 2025 dans l’affaire portant le n° RG 2023F00022

S.A.R.L. FL DISTRIBUTION

Représentée par Me Vanessa COLLIN de l’ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON

APPELANTE

S.A.S. ARGE représentée par la SAS METADOSI domiciliée de droit audit siège représentée par sa présidente Madame [R] [J] agissant poursuite et diligences de son représentant légal

Représentée par Me Marie-brigitte ALDAMA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Représentée par Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE

Nous, Florence MATHIEU, Magistrat de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE,

Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile.

Vu l’arrêt de la chambre économique de la cour d’appel d’Amiens en date du 18 juin 2026

Attendu que le liquidateur de l’EURL FL Distribution n’a pas été mis en cause dans la procédure.

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS LA RADIATION DE L’AFFAIRE,

Disons qu’elle ne pourra être remise au rôle que sur justifications de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.

Fait à [Localité 1] le 01 octobre 2026

Le magistrat de la mise en état,

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