Médiation > Révocation de l’ordonnance
La révocation de l’ordonnance de clôture – Cour d’appel de Nancy, 15 juillet 2026, RG n° 25/01472 : La cour révoque l’ordonnance de clôture afin de permettre l’examen d’une orientation vers une audience de règlement amiable. Cette mesure laisse subsister les droits des parties et reporte l’examen des demandes au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Révocation de l’ordonnance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.