Révocation de l’ordonnance de clôture pour audience de règlement amiable en appel commercial

La cour révoque l’ordonnance de clôture lorsqu’une audience de règlement amiable apparaît appropriée pour favoriser la résolution du différend par la confrontation des points de vue et l’évaluation des intérêts respectifs. Elle renvoie l’affaire à une conférence ultérieure et réserve les droits des parties ainsi que les dépens.

L’arrêt est rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour ne statue donc pas, à ce stade, sur les demandes relatives à la remise de documents comptables, au remboursement d’une facture ou au paiement de provisions. Les prétentions et moyens demeurent soumis à l’examen ultérieur de la juridiction.

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Un différend opposait AR Constructions à Sofico au sujet de factures, de documents comptables et de provisions. Après une ordonnance de référé faisant notamment droit à des demandes de remise de documents et de paiement, les deux sociétés ont interjeté appel. La cour a orienté l’affaire vers une audience de règlement amiable, révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé le dossier à une conférence ultérieure.

AR Constructions avait confié le traitement de ses données comptables à Sofico Luxembourg, puis à Sofico France dans le cadre d’une lettre de mission. Un différend est né au sujet de plusieurs factures, de la remise de documents comptables et du paiement de provisions.

Le juge des référés avait notamment ordonné la remise de documents, accordé le remboursement d’une facture et condamné AR Constructions au paiement d’une autre facture. Les deux sociétés ont interjeté appel sur différents chefs de l’ordonnance.

La cour estime que l’affaire peut être orientée vers une audience de règlement amiable. Elle révoque l’ordonnance de clôture, renvoie l’affaire à une conférence ultérieure et réserve les droits des parties ainsi que les dépens.

• Existence d’un différend susceptible d’une résolution amiable
• Possibilité de confronter équilibrément les points de vue des parties
• Évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs
• Compréhension des principes juridiques applicables au différend
• Révocation préalable de l’ordonnance de clôture
• Renvoi de l’affaire à une conférence ultérieure

• L’ordonnance de clôture antérieure
• Les conclusions et demandes respectives des parties
• La possibilité d’une audience de règlement amiable
• La nécessité de réserver les droits et les dépens

La procédure d’appel n’est pas clôturée et aucune prétention n’est définitivement tranchée par cet arrêt. Les parties restent saisies du différend et l’orientation vers une audience de règlement amiable dépendra de la décision du président de chambre chargé de l’instruction.

• Préserver l’ensemble des droits et moyens procéduraux
• Préparer la conférence du 26 août 2026
• Examiner l’opportunité d’une audience de règlement amiable
• Maintenir les demandes relatives aux factures et documents comptables
• Anticiper la détermination ultérieure des dépens

À faire

• Conserver les conclusions et pièces déjà communiquées
• Préparer la conférence du 26 août 2026
• Évaluer les intérêts respectifs des parties
• Identifier les points susceptibles d’un accord amiable
• Suivre la décision du président de chambre

À éviter

• Considérer les demandes au fond comme définitivement tranchées
• Omettre les prétentions relatives aux factures contestées
• Négliger la poursuite de l’instance d’appel
• Confondre révocation de clôture et rejet des demandes
• Anticiper une répartition définitive des dépens

La révocation de l’ordonnance de clôture

La cour révoque l’ordonnance de clôture afin de permettre l’examen d’une orientation vers une audience de règlement amiable. Cette mesure laisse subsister les droits des parties et reporte l’examen des demandes au fond.

L’audience de règlement amiable des différends

La cour relève que l’affaire se prête à une résolution amiable fondée sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Le président de chambre chargé de l’instruction décidera d’une éventuelle convocation.

La mise à disposition de l’arrêt au greffe

L’arrêt est rendu par mise à disposition publique au greffe conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile. La cour renvoie l’affaire à la conférence du 26 août 2026 et réserve les droits ainsi que les dépens.

Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1302 du Code civil, Article 1302-1 du Code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile